Proposition de loi relative à la quérulence
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 septembre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Il est créé un fichier national des actions civiles placé sous l'autorité du garde des sceaux, ministre de la justice et le contrôle d'un magistrat.
Afin de prévenir les recours abusifs et de faciliter l'identification de leurs auteurs, ce traitement reçoit, conserve et communique au juge, en cas de suspicion par celui-ci de recours abusif, les informations liées aux actions civiles introduites par les demandeurs sur le territoire national à compter du 1er janvier 2024. Ces informations ne peuvent, à elles seules, établir la preuve d'un recours abusif.
II. – Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, détermine les modalités d'application du présent article.
Est irrecevable toute prétention manifestement dilatoire ou abusive.
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 30 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
- CABINET DEBIEVRE SARL
- CAA de PARIS, 5ème chambre, 13 février 2025, 23PA03111, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Colmar, 13 juin 2014, 13/03092
- Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 2 etat des personnes, 10 décembre 2024, n° 24/34364
- Entreprises CASTRES (02680)
- LEXBASE (PARIS 16, 418040218)
- Article 47 de la Constitution du 4 octobre 1958
- Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 10 mars 2017, n° 15/01617
- Article 131-13 du Code pénal
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 17 juillet 1973, 72-11.542, Publié au bulletin
- Article R*600-1 du Code de l'urbanisme
- CEGELEASE (ENGLOS, 622018091)
- EDITIONS LOUIS CARRE ET COMPAGNIE (PARIS 8, 552033557)
- BMAPS (SAINT-MARTIN-LE-VINOUX, 822556312)
- Article R1617-6 du Code général des collectivités territoriales
- BONAPARTE IDF 92 (CLICHY, 839500998)
- Tribunal administratif de Nantes, 12eme chambre, 7 mars 2025, n° 2204043
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 novembre 2024, n° 24-85.376