Proposition de loi tendant à sensibiliser les élus locaux aux enjeux du réchauffement climatique
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 5 décembre 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 1111-1-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils exercent par ailleurs leur mandat en connaissance des enjeux climatiques et des objectifs de neutralité carbone à l'horizon 2050 que la France s'est fixés. » ;
2° La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 2121-7, du dernier alinéa de l'article L. 3121-9 et du second alinéa des articles L. 4132-7, L. 7122-8 et L. 7222-8 est complétée par les mots : « , ainsi qu'une copie du résumé pour décideurs du rapport du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat » ;
3° L'article L. 4422-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lors de la première réunion de l'Assemblée de Corse, le président remet aux conseillers une copie du résumé pour décideurs du rapport du groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat. »
- Tribunal Judiciaire d'Évreux, 1re chambre referes, 2 avril 2025, n° 24/00528
- Article 2355 du Code civil
- Cour d'appel de Colmar, 28 avril 2008, n° 05/02243
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 1, 26 janvier 2022, n° 21/00937
- Conseil d'État, Juge des référés, 10/10/2024, 498309, Inédit au recueil Lebon