Proposition de loi organique relative au département-région de mayotte (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 8 décembre 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au sixième alinéa de l'article L.O. 1112-10, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , le Département-Région de Mayotte » ;
2° Au 2° de l'article L.O. 1114-1, la première occurrence du mot : « Département » est remplacée par le mot : « Département-Région » ;
3° Les articles L.O. 1711-2, L.O. 3511-1, L.O. 3511-3, L.O. 4437-2 sont abrogés ;
4° À l'article L.O. 3445-1, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ;
5° À l'article L.O. 3445-9, les mots : « les conseils départementaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités à fixer les règles applicables sur le territoire de leur » sont remplacés par les mots : « le conseil départemental de la Guadeloupe peut être habilité à fixer les règles applicables sur le territoire du » ;
6° À l'article L.O. 4435-1, les mots : « , de Mayotte » sont supprimés ;
7° À l'article L.O. 4435-9, les mots : « les conseils régionaux de la Guadeloupe et de Mayotte peuvent être habilités à fixer les règles applicables sur le territoire de leur » sont remplacés par les mots : « le conseil régional de la Guadeloupe peut être habilité à fixer les règles applicables sur le territoire de la » ;
8° Le titre Ier du livre III de la septième partie est ainsi modifié :
a) À l'intitulé, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « et au Département-Région de Mayotte » ;
b) À la fin de l'intitulé du chapitre Ier et à l'intitulé du chapitre II, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte » ;
c) Aux articles L.O. 7311-1 et L.O. 7312-1, les mots : « et de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique et de Mayotte ».
II. – Le chapitre unique du titre Ier du livre IV de la septième partie du code général des collectivités territoriales, tel qu'il résulte de la loi n° du relative au Département-Région de Mayotte, est complété par un article L.O. 7411-4 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 7411-4. – Pour l'application à Mayotte du chapitre V du titre IV du livre IV de la troisième partie et du chapitre V du titre III du livre IV de la quatrième partie du présent code, la référence au département ou à la région est remplacée par la référence au Département-Région de Mayotte. »
Le code électoral est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L.O. 141, après le mot : « Martinique, », sont insérés les mots : « conseiller à l'assemblée de Mayotte, » ;
2° Au 7° de l'article L.O. 141-1, les mots : « ou de l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de l'assemblée de Martinique ou de l'assemblée de Mayotte » ;
3° À la fin de l'article L.O. 558-12, les mots : « ou de conseiller à l'assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de conseiller à l'assemblée de Martinique ou de conseiller à l'assemblée de Mayotte ».
Au troisième alinéa de l'article 9 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, les mots : « ou de conseiller de l'Assemblée de Martinique » sont remplacés par les mots : « , de Martinique ou de Mayotte ».
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