Proposition de loi ordinaire etendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire etendre le prêt à taux zéro aux primo-accédants souhaitant acquérir une maison individuelle
En discussion
Dépôt
Dépôt, 18 décembre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 décembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 18 décembre 2024
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Le deuxième alinéa de l'article L. 31-10-2 du code de la construction et de l'habitation est supprimé.
Article 2
Cité dans 0 amendement
La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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