Proposition de loi visant à transformer la contribution volontaire obligatoire (cvo) en contribution d'assistance de la filière bois et d'information (cafbi)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 8 mai 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après le 2° de l'article L. 632-1-2 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :
« La contribution volontaire obligatoire (CVO) devient la contribution d'assistance et d'information obligatoire de la forêt et des produits forestiers gérée par l'association France Bois et Forêt. Outre les objectifs fixés aux 1° et 2° du présent article, cette association peut, pour ses adhérents :
« a) Conseiller et participer à la gestion des maladies sanitaires, des infestations d'insectes et de champignons ;
« b) Prévenir les risques d'incendie en contrôlant les accès et les bornes d'eau ;
« c) Informer des aléas de la sécheresse et des tempêtes de verglas ;
« d) Instaurer un numéro vert reliant les propriétaires aux services de police pour prévenir et pour interrompre les actes de malveillance et de vols des coupes d'arbres ;
« e) Assister juridiquement ses cotisants ;
« f) Les informer en temps réel des prix du marché ;
« g) Établir des quotas de protection des essences ;
« L'association France Bois et Forêt remet un rapport annuel de ses activités et de l'état des lieux de la forêt française au ministère de l'Agriculture et de la souveraineté alimentaire. »
- GCH SARL
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 23 janvier 2025, n° 23-15.229
- CABINET DEBIEVRE SARL
- GEXEL RECOUVREMENT (LEUVILLE-SUR-ORGE, 399178862)
- HCOMMEHOME (BETHUNE, 752068197)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 3 section 1, 18 septembre 2024, n° 22/11990
- BETAKRON (PETITE-CHAUX, 379127384)
- Article 99 - Règlement 207/2009
- CPS (BEAUTOR, 839928066)
- Tribunal administratif de Lille, 24 octobre 2023, n° 2209461
- Article 99 du Code de procédure pénale
- Arrêté du 9 décembre 2024 homologuant le cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Coteaux de Die »