Tribunal administratif de Lille, 24 octobre 2023, n° 2209461

TA Lille
Désistement 24 octobre 2023

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. E A et Mme B F A demandent l'annulation d'une décision tacite du maire de Coudekerque-Branche concernant une déclaration préalable de travaux présentée par M. C, ainsi que le remboursement de 3 000 euros. Les questions juridiques portent sur la validité de la décision tacite et les conséquences des arrêtés pris par la commune. Le tribunal constate que M. et Mme A se désistent de leur requête, ce qui entraîne l'absence de questions à juger. En conséquence, le tribunal donne acte de ce désistement et rejette les conclusions de M. C relatives aux frais de justice.

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Sur la décision

Référence :	TA Lille, 24 oct. 2023, n° 2209461
Juridiction :	Tribunal administratif de Lille
Numéro :	2209461
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	28 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	David BROUWERPerrine BONNEAU-DEVAUX
Cabinet(s) :	SAKYA AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2022, M. E A et

M^me B F A, représentés par M^e Brouwer, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision tacite par laquelle le maire de Coudekerque-Branche ne s’est pas opposé à la déclaration préalable de M. C présentée le 8 septembre 2022, en vue de la réalisation d’une terrasse suspendue et la création d’une extension de 1,62 m² sur un terrain cadastré AD 5 et situé rue du Moulin ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Coudekerque-Branche la somme de

3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des pièces complémentaires enregistrées le 14 mars 2023, la commune de Coudekerque-Branche fait valoir qu’elle a, par deux arrêtés des 4 janvier 2023 et 6 janvier 2023, devenus définitifs, mis en demeure M. C de cesser les travaux de construction entrepris sur le terrain situé rue du Moulin et procédé au retrait de la décision du 9 octobre 2022 de

non-opposition à déclaration préalable.

Par des mémoires en défense enregistrés les 16 janvier 2023, 29 mars 2023 et

26 juin 2023, M. D C, représenté par M^e Devaux, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de surseoir à statuer sur la requête de M. et M^me A dans l’attente du jugement des requêtes n°s 2302676 et 2302677 tendant à l’annulation des arrêtés du 4 janvier 2023 par lequel le maire de Coudekerque-Branche l’a mis en demeure de suspendre les travaux de construction et du 6 janvier 2023 par lequel il a procédé au retrait de la décision tacite de

non-opposition à déclaration préalable litigieuse ;

2°) à défaut, de rejeter la requête des époux A ;

3°) de mettre, en tout état de cause, à la charge de M. et M^me A la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en désistement enregistrés les 23 mai 2023 et 26 juin 2023,

M. et M^me A, représentés par M^e Brouwer, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

/ 1' Donner acte des désistements / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2.Le désistement de M. et M^me A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3.Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. C présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et M^me A.

Article 2 : Les conclusions de M. C présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A et M^me B F A, à M. D C et à la commune de Coudekerque-Branche.

Fait à Lille, le 24 octobre 2023.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,