Proposition de loi ordinaire délit de non-justification des ressources
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 1 juillet 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Au premier alinéa de l'article 321-6 du code pénal, les mots : « tout en étant en relations habituelles avec une ou plusieurs personnes qui soit se livrent à la commission de crimes ou de délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement et procurant à celles-ci un profit direct ou indirect, soit sont les victimes d'une de ces infractions » sont supprimés.
Le premier alinéa de l'article 321-6 du code pénal est complété par les mots : « ainsi que d'une confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meuble ou immeuble, divis ou indivis, dont elles n'ont pu justifier l'origine ».
Après le mot : « également », la fin du premier alinéa de l'article 321-10-1 du code pénal est ainsi rédigée : « les peines complémentaires encourues pour les crimes ou les délits commis par la ou les personnes avec lesquelles l'auteur des faits était en relations habituelles ».
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp référé, 10 avril 2025, n° 24/11311
- PALOMANO
- Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 7 janvier 2020, n° 18/00562
- Tribunal Judiciaire de Bastia, 26 mai 2023, n° 23/00029
- Tribunal administratif de Paris, 23 avril 2024, n° 2409118
- Article L2121-30-1 du Code général des collectivités territoriales
- CONSTRUCTIONS DA SILVA (CERONS, 809537681)
- J.P.L.F (METZ, 822793642)