Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 49
Pour l'application de l'article 75 du code civil, le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune.
Le procureur de la République veille à ce que la décision du maire garantisse les conditions d'une célébration solennelle, publique et républicaine. Il s'assure également que les conditions relatives à la bonne tenue de l'état civil sont satisfaites.
Les conditions d'information et d'opposition du procureur de la République sont fixées par décret.
Cependant, les articles L. 2121-30-1 et R. 2122-11 du code général des collectivités territoriales traitent de la possibilité accordée aux maires de déroger à cette règle. […]
Lire la suite…[…] Les requérants ont produit un courriel adressé à la mairie de Saint-Jacut-les-Pins, demandant au maire de faire usage de la possibilité prévue à l'article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales en célébrant leur mariage non pas à la mairie mais au Moulin de la Vallée, ce document mentionnant une date d'émission, […] lequel peut en vertu de l'article L. 2121-30-1 du même code manifester son opposition à la célébration d'un mariage dans un autre bâtiment que la mairie, doivent être regardées comme constituant des dispositions spéciales, rendant inapplicable l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration dont se prévalent les requérants. […]
S'agissant par exemple du lieu de réunion du conseil municipal, l'article L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose en son alinéa 4 que "Le conseil municipal se réunit et délibère à la mairie de la commune. […] qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances". […] Concernant les mariages, l'article 75 du code civil prévoit qu'ils sont célébrés à la mairie. L'article L. 2121-30-1 du CGCT ajoute que "Pour l'application de l'article 75 du code civil, […] l'article L. 2321-2 du CGCT prévoit que "Les dépenses obligatoires [de la commune] comprennent notamment : / 1° L'entretien de l'hôtel de ville ou, […]
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