Convention autorisant l'approbation de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre la france et le qatar et de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre la france et la chine
Source institutionnelle
Convention autorisant l'approbation de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre la france et le qatar et de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre la france et la chine
LOI n° 2021-477 du 21 avril 2021 autorisant l'approbation de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar et de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (1)
Dépôt
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1re lect, Sénat, Com.
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1re lect, Sénat, SP
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1re lect, AN, SP
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 avril 2021
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 21 avril 2021 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 23 septembre 2020 |
| Nombre d'étapes : | 5 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 14 avril 2021
Article 1er
Cité dans 0 amendement
Est autorisée l'approbation de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État du Qatar (ensemble quatre annexes), signé à Paris le 6 juillet 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
Article 2
Cité dans 0 amendement
Est autorisée l'approbation de l'accord portant reconnaissance réciproque et échange des permis de conduire entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine (ensemble quatre annexes), signé à Paris le 23 novembre 2018, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
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