Proposition de loi ordinaire contrôler l’achat de terres agricoles par des investisseurs étrangers (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après le chapitre II du titre III du livre III du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« CHAPITRE II BIS
« Préservation de la souveraineté du foncier agricole
« Art. L. 332-1-1. – Le Gouvernement peut, pour assurer la souveraineté du foncier agricole et par décret pris sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture, soumettre à déclaration, autorisation préalable ou contrôle, les investissements étrangers en France ayant pour objet l'achat de biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, au sens de l'article L. 143-1. »
Après le 1° de l'article L. 111-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Protéger le foncier agricole de l'accaparement par des sociétés étrangères ; ».
Après le 2° du I de l'article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Elles concourent à l'objectif de protection du foncier agricole contre l'accaparement par des sociétés étrangères, défini à l'article L. 111-2 ; ».
([1]) Insee, les agriculteurs : de moins en moins nombreux et de plus en plus d'hommes. Publié le 23 octobre 2020. https://www.insee.fr/fr/statistiques/4806717#titre-bloc-1
([2]) Banque des territoires, Accaparement des terres : "La vitalité des territoires ruraux est en péril". Publié le 31 mai 2018. https://www.banquedesterritoires.fr/accaparement-des-terres-la-vitalite-desterritoires-ruraux-est-en-peril
([3]) France Agricole, Foncier : Des investisseurs chinois s'emparent de 900 hectares dans l'Allier. Publié le 22 novembre 2017 / https://www.lafranceagricole.fr/actualites-gestion/article/802651/des-investisseurs-chinois-s-emparentde-900-hectares-dans-l-allier
([4]) Question écrite de M. Jacques Marilossian. Publiée le 16 juin 2020 https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-30301QE.htm
([5]) Est républicain, l'accès au foncier, un problème pour les paysans du Doubs. Publié le 28 janvier 2024. https://www.estrepublicain.fr/economie/2024/01/28/l-acces-au-foncier-un-probleme-pour-lespaysans-du-doubs
([6]) France Bleu, des agriculteurs franc-comtois dénoncent la captation des terres agricoles par leurs voisins suisses. Publié le 11 août 2023. https://www.francebleu.fr/infos/agriculture-peche/des-agriculteurs-franc-comtois-denoncent-lacaptation-des-terres-agricoles-par-leurs-voisins-suisses-6025926
([7]) Discours du Président de la République, Emmanuel Macron, à la nouvelle génération agricole. Publié le 22 février 2018. https://www.elysee.fr/emmanuel-macron/2018/02/22/discours-dupresident-de-la-republique-emmanuel-macron-a-la-nouvelle-generation-agricole
- Cour d'appel de Versailles, Chambre commerciale 3 2, 3 décembre 2024, n° 23/02726
- Tribunal administratif de Rouen, 11 juillet 2024, n° 2401719
- IDCC 2120
- STELL RENOV (BONNEUIL-SUR-MARNE, 815151154)
- Article 1220 du Code civil
- Tribunal administratif de Versailles, 26 mars 2025, n° 2502575
- Article L218-2 du Code de la consommation
- LES REPUBLICAINS (PARIS 7, 443349220)
- LOGISTA RETAIL FRANCE (VINCENNES, 319252441)