Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'alimentation
Source institutionnelle
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'alimentation
En discussion
Dépôt
Dépôt, 15 mai 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 15 mai 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 15 mai 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le premier alinéa de l'article 1er de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le droit à l'alimentation est garanti. Toute personne a le droit à une alimentation adéquate ainsi que d'être à l'abri de la faim. »
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