Projet ou proposition de loi constitutionnelle sécuriser la souveraineté du peuple français en protégeant les services publics nationaux
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 juin 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 1er de la Constitution est ainsi modifié :
I. – Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle garantit et organise l'égalité et la continuité des services publics à l'égard des citoyens et, à cet effet, prévoit la propriété exclusivement publique d'opérateurs nationaux assurant une mission de service public dans les domaines du transport, de l'énergie, de la banque et du médicament. »
II. – Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La vocation sociale de la République et la propriété exclusivement publique d'opérateurs nationaux pouvant être organisés sous forme de monopoles chargés d'une mission de service public sont des principes inhérents à l'identité constitutionnelle de la France. »
Le titre XV de la Constitution est complété par un article 88-8 ainsi rédigé :
« Art. 88-8. – Les dispositions du présent titre sont appliquées sans préjudice des dispositions prévues à l'article 1er. »
- B AND CO (CHAMPIGNY-SUR-MARNE, 803333483)
- DECOSTYL (GAGNY, 510555220)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 3ème chambre, 17 octobre 2024, n° 2217441
- Entreprises du BTP en redressement et liquidation judiciaire AIX LES BAINS (73100)
- Bail emphytéotique : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 11, 5 septembre 2024, n° 22/10581
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 février 2024, 23-83.831, Inédit
- Article R223-19 du Code de commerce
- KALIDEA (GENNEVILLIERS, 432675163)
- LBC FRANCE (PARIS 2, 521724336)
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 7 février 2025, n° 2500217
- Article 1566 du Code de procédure civile
- TRANSPORTS MAUFFREY NORD (SAINT-NABORD, 338650898)
- EL MANGO (ORTHEZ, 849535836)
- CEDH, Cour (quatrième section comité), AFFAIRE BUJOR c. ROUMANIE, 2 novembre 2021, 43393/18