Proposition de loi ordinaire instaurer une procédure accélérée de résolution des factures impayées
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :
1° L'article L. 111-3 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° La facture non contestée entre professionnels commerçants à laquelle le Président du tribunal de commerce a conféré force exécutoire dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du présent code. » ;
2° Le titre II du livre Ier est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« La procédure accélérée de recouvrement des créances commerciales
« Art. L. 126-1. – Le vendeur professionnel commerçant qui dispose à l'égard d'un acheteur professionnel commerçant d'une facture régulière constatant une créance certaine et exigible peut, dès lors que celle-ci n'est ni réglée, le cas échéant conformément à un accord des parties, ni contestée dans un délai d'un mois à compter d'une sommation de payer délivrée par acte extrajudiciaire, obtenir du Président du tribunal de commerce, saisi par requête, dans le ressort duquel demeure le débiteur, qui statue sous quinzaine, qu'il lui confère force exécutoire. La requête, accompagnée de l'ensemble des pièces justificatives, est formée par écrit auprès du greffe par le commissaire de justice.
« Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article, et notamment, le cas échéant, le montant maximal des créances susceptibles d'être soumises à la procédure accélérée de recouvrement des créances commerciales. »
- Tribunal administratif de Toulouse, 2ème chambre, 11 février 2025, n° 2300813
- MESOLIA HABITAT (BORDEAUX, 469201552)
- Tribunal Judiciaire d'Orléans, Chambre 1 section a, 18 octobre 2024, n° 24/00410
- Article L2411-2 du Code du travail
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1978, 76-14.806, Publié au bulletin
- SOCOREBAT TOULOUSE (TOULOUSE, 902808633)
- Tribunal administratif de Mayotte, 26 décembre 2023, n° 2304577
- Article 87 du Code de procédure pénale
- QUADRO AGENCEMENTS PLACARDS CUISINES (CHERRE-AU, 349507673)
- Tribunal administratif de Nice, 4 février 2025, n° 2407204
- Tribunal administratif de Paris, 4 novembre 2024, n° 2424381