Proposition de loi ordinaire renforcer l’accès à l’indemnisation des victimes de l’amiante
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire renforcer l’accès à l’indemnisation des victimes de l’amiante
En discussion
Dépôt
Dépôt, 11 mars 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 11 mars 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 11 mars 2024
Article 1er
Cité dans 0 amendement
À la première phrase du premier alinéa du III bis de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « vingt ».
Article 2
Cité dans 0 amendement
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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