Proposition de loi ordinaire autoriser l'épandage de produits phytopharmaceutiques par drone
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire autoriser l'épandage de produits phytopharmaceutiques par drone
En discussion
Dépôt
Dépôt, 16 septembre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 16 septembre 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
La première phrase du premier alinéa du I de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « , sauf par des aéronefs sans équipage à bord équipés de buses anti-dérive, dont la liste des modèles agréés est définie par décret du ministre de l'agriculture ».
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