Proposition de loi ordinaire inclure et définir explicitement la notion de consentement dans la définition pénale du viol
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 décembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Au premier alinéa de l'article 222-23 du code pénal, les mots : « d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise » sont remplacés par les mots : « de l'auteur ou sur la personne d'autrui qui n'y consent pas, ».
La section 1 du chapitre III du titre II du livre II du code pénal est complétée par un article 223-2-1 ainsi rédigé :
« Art. 223-2-1. – Le consentement suppose que celui-ci a été donné librement. Ceci est apprécié au regard des circonstances de l'affaire.
« Le consentement ne peut pas être déduit de la simple absence de résistance de la victime.
« Le consentement peut être retiré à tout moment, avant ou pendant l'acte à caractère sexuel.
« Il n'y a pas de consentement libre et éclairé lorsque l'acte à caractère sexuel a été commis en profitant volontairement d'une situation de vulnérabilité de la victime que l'auteur ne pouvait raisonnablement ignorer, due notamment à un état de peur, de sidération, d'emprise ou à l'influence de toute substance ayant pour effet d'altérer le libre arbitre.
« En tout état de cause, il n'y a pas de consentement si l'acte à caractère sexuel résulte de violences physiques ou psychologiques, d'une contrainte, d'une menace ou d'une surprise.
« Il n'y a pas de consentement lorsque l'acte à caractère sexuel a été commis au préjudice d'une victime inconsciente ou endormie. »
([1]) Selon le ministère de l'intérieur
([2]) Rapport d'enquête Vécu et ressenti en matière de sécurité (VRS) - 2022
([3]) Observations du Syndicat de la magistrature dans le cadre de la mission d'information de l'Assemblée nationale sur la définition du viol, 23 février 2024.
- DOOSTI (SAINT-CLOUD, 813220845)
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 20 décembre 2023, n° 22/02173
- Tribunal Judiciaire de Paris, Jaf section 2 cab 1, 10 janvier 2025, n° 18/37403
- Règlement d’exécution (UE) 2022/547 du 5 avril 2022 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de polymères superabsorbants originaires de la République de Corée
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 17 janvier 2024, n° 2400005
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 7 septembre 2023, n° 22/02841
- ETABLISSEMENTS GOT (CHARNAY-LES-MACON, 342689940)
- Cour d'appel de Besançon, 12 novembre 2013, n° 12/02291
- IDCC 3043
- PREFECTURE DE DEPARTEMENT VAL-DE-MARNE (CRETEIL, 179400015)
- Tribunal Judiciaire de Lille, 11 mars 2025, n° 23/04520
- VAL TOURAINE HABITAT (TOURS, 781598248)