Règlement d’exécution (UE) 2022/547 du 5 avril 2022 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de polymères superabsorbants originaires de la République de Corée
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 7 avril 2022 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 5 avril 2022 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 6 avril 2022 |
| Titre complet : | Règlement d’exécution (UE) 2022/547 de la Commission du 5 avril 2022 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de polymères superabsorbants originaires de la République de Corée |
Décisions • 4
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[…] Par son recours fondé sur l'article 263 TFUE, la requérante, LG Chem, Ltd., demande l'annulation du règlement d'exécution (UE) 2022/547 de la Commission, du 5 avril 2022, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de polymères superabsorbants originaires de la République de Corée (JO 2022, L 107, p. 27, ci-après le « règlement attaqué »), dans la mesure où il s'applique à elle.
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[…] Par son recours fondé sur l'article 263 TFUE, la requérante, LG Chem, Ltd., demande l'annulation du règlement d'exécution (UE) 2022/547 de la Commission, du 5 avril 2022, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de polymères superabsorbants originaires de la République de Corée (JO 2022, L 107, p. 27, ci-après le « règlement attaqué »), dans la mesure où il s'applique à elle.
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[…] ( 1 ) Règlement d'exécution (UE) 2022/547 de la Commission, du 5 avril 2022, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de polymères superabsorbants originaires de la République de Corée (JO 2022, L 107, p. 27, ci-après le « règlement attaqué »).
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Texte du document
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne (1), et notamment son article 9, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
1. PROCÉDURE
1.1. Ouverture
- Cour de cassation 28 septembre 2011, 10-15.357
- Article L215-4 du Code de l'urbanisme
- Article 1186 du Code civil
- Tribunal Judiciaire de Tarascon, 6 mai 2022, n° 21/00298
- Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 13 septembre 2024, n° 24PA02943
- PROCABLEC (LE BOURGET, 503067498)
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 13 novembre 1997, 95-19.937, Inédit
- Entreprises MOUZON (16310)