Proposition de loi ordinaire faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises (2)
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Proposition de loi ordinaire faire évoluer les seuils de définition des micro, petites et moyennes entreprises (2)
En discussion
Dépôt
Dépôt, 16 septembre 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 16 septembre 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
Les seuils d'assujettissement aux obligations comptables prévus par les articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de commerce sont relevés comme suit :
Micro-entreprises :
Total du bilan : 450 000 euros
Chiffre d'affaires : 900 000 euros
Nombre de salariés : 10
Petites entreprises :
Total du bilan : 5 millions d'euros
Chiffre d'affaires : 10 millions d'euros
Nombre de salariés : 50
Moyennes entreprises :
Total du bilan : 25 millions d'euros
Chiffre d'affaires : 50 millions d'euros
Nombre de salariés : 250
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