Proposition de loi ordinaire permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire permettre la transcription de l’acte de décès d’un enfant majeur dans le livret de famille
En discussion
Dépôt
Dépôt, 18 octobre 2021
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 18 octobre 2021 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 18 octobre 2021
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article 79 du code civil est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il sera fait mention du décès de l'enfant sur le livret de famille à la demande des parents. Cet extrait de l'acte de décès mentionne uniquement le lieu et la date du décès. »
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