Proposition de loi ordinaire protéger les français des ravages de la drogue
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 février 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 8 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 495-17 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le délit a été commis par un mineur de plus de 16 ans, le montant de l'amende forfaitaire délictuelle est fixé à 150 euros. L'amende forfaitaire délictuelle doit alors être acquittée par la personne exerçant l'autorité parentale sur le mineur dans les conditions prévues à l'article 495-18. »
Le dernier alinéa de l'article 495-18 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale, une part plafonnée des prestations sociales, dans la limite d'un plafond défini par décret et ne pouvant excéder le revenu de solidarité active, peut être imputée aux fins de recouvrement des amendes pénales prononcées à l'encontre du bénéficiaire ou des personnes à sa charge. »
Le deuxième alinéa de l'article 495-18 du code de procédure pénale est supprimé.
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