Entrée en vigueur le 1 mars 2009
Modifié par : LOI constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet... - art. 23
Sans préjudice de l'application des trois derniers alinéas de l'article 28, l'ordre du jour est fixé par chaque assemblée.
Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l'ordre que le Gouvernement a fixé, à l'examen des textes et aux débats dont il demande l'inscription à l'ordre du jour.
En outre, l'examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et, sous réserve des dispositions de l'alinéa suivant, des textes transmis par l'autre assemblée depuis six semaines au moins, des projets relatifs aux états de crise et des demandes d'autorisation visées à l'article 35 est, à la demande du Gouvernement, inscrit à l'ordre du jour par priorité.
Une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité et dans l'ordre fixé par chaque assemblée au contrôle de l'action du Gouvernement et à l'évaluation des politiques publiques.
Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l'initiative des groupes d'opposition de l'assemblée intéressée ainsi qu'à celle des groupes minoritaires.
Une séance par semaine au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l'article 29, est réservée par priorité aux questions des membres du Parlement et aux réponses du Gouvernement.
Article 2. […]
Lire la suite…[…] Au stade Barea de Mahamasina, Antananarivo Renivohitra ; Après lecture du dispositif de l'arrêt n°08-HCC/AR du 1er décembre 2023 par lequel la Haute Cour Constitutionnelle a proclamé les résultats définitifs du premier tour de l'élection présidentielle du 16 novembre 2023 et déclaré élu Monsieur RAJOELINA Andry Nirina ; Conformément aux dispositions de l'article […] 48 de la Constitution de la République de Madagascar, Monsieur RAJOELINA Andry Nirina a prêté serment suivant devant la Nation et en audience solennelle de la Haute Cour Constitutionnelle : « Eto anatrehan'Andriamanitra Andriananahary sy ny Firenena ary ny Vahoaka, […]
Lire la suite…[…] « L'application combinée des articles 24 alinéas 1 et 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui prévoit la répression du délit de provocation à la commission d'un crime ou d'un délit non suivie d'effet à l'égard d'une personne, des [articles] 47 et 48 de la loi du 29 juillet 1881, en vertu desquels l'exercice de l'action publique est réservée au Ministère public pour les délits visés par ladite loi, sauf pour certaines infractions dont est exclu le délit susvisé, […]
[…] Considérant que l'article 1 er modifie l'article 50 du règlement afin de réserver la séance du mardi matin, sauf décision contraire de la conférence des présidents, aux questions orales sans débat ou à l'ordre du jour d'initiative parlementaire fixé conformément au troisième alinéa de l'article 48 de la Constitution ; que l'article 2 rétablit un article 135 du règlement prévoyant que la séance hebdomadaire consacrée aux questions des députés et aux réponses du Gouvernement est fixée par la conférence des présidents ;
[…] Vu l'article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de […] 9, 10, 14, 23 et 48 de la Constitution espagnole. Il invoque également
[…] le Président du Sénat exerce les attributions présidentielles courantes jusqu'à l'investiture du nouveau Président » ; – d'autre part, de préciser les conditions de « l'exercice des fonctions du Président de la République en cours de mandat, en vertu des dispositions combinées des articles 45, 46 et 48 de la Constitution » ; EN LA FORME 2. […] Considérant, en outre, que l'article 48 alinéa premier de la Constitution étaye le principe de l'immutabilité du mandat conféré au Président de la République en soulignant que, […]
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