Proposition de loi ordinaire transformation des prêts garantis par l’état en quasi fonds propres
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 28 septembre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. Les prêts, couverts par la garantie prévue à l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, peuvent être transformés en quasi fonds propres, sur demande de l'emprunteur.
II. La société anonyme Bpifrance est chargée par l'État, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l'État, de racheter auprès des établissements de crédit et des sociétés de financement ou des prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier, les prêts couverts par la garantie prévue à l'article 6 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020.
III. Les demandes de transformation en quasi fonds propres, prévues au I, doivent répondre à un cahier des charges défini par arrêté du ministre chargé de l'économie.
IV. Les transformations en quasi fonds propres se font dans la limite d'un encours total de 100 milliards d'euros.
V. La charge pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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