Proposition de loi en faveur de la transparence sur l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 22 janvier 2019 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 33 amendements |
| Amendements adoptés : | 7 amendements |
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Texte du document
(Supprimé)
L'article L. 221-9 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« L'observatoire rend compte de l'utilisation des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire dans des projets contribuant à la transition écologique ou à la réduction de l'empreinte climatique.
« Il remet un rapport annuel au Parlement et au Gouvernement. » ;
2° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après les mots : « livret A », sont insérés les mots : « et le livret de développement durable » ;
b) La seconde phrase est supprimée.
L'article L. 518-10 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce rapport présente la stratégie proposée par le directeur général de désinvestissement des activités incompatibles avec le respect de l'objectif international de limitation du réchauffement climatique et d'engagement en faveur de la transition écologique ainsi que les modalités de mise en œuvre de cette stratégie. »
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 décembre 2013, n° 12/17536
- SARL KIEFFER CONSTRUCTIONS
- Cour d'appel de Paris 17 novembre 2020, n° 19/03773
- CAA de BORDEAUX, 15 janvier 2024, 23BX02682
- CONSTRUCTIONS VERISSIMO
- Cour d'appel de Rennes, 7e chambre prud'homale, 20 février 2025, n° 23/04359
- Article 238 bis AB du Code général des impôts
- Cour d'appel de Papeete, Chambre des urgences, 20 décembre 2018, n° 18/00205
- VITTORELLI EXHAUSTS (SAINT-PRIEST, 815254461)
- Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp référé, 26 septembre 2024, n° 24/05513
- CJUE, n° C-133/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, LACD GmbH contre BB Sport GmbH & Co. KG, 9 mars 2023
- NOVATEX MEDICAL (ESCAUDAIN, 809952666)
- Tribunal Judiciaire de Nancy, Jld, 3 octobre 2024, n° 24/00868
- Cour d'appel de Fort-de-France, Référé, 21 novembre 2024, n° 24/00031
- GILLES TERRY PROFESSIONNEL (ROSNY-SUR-SEINE, 879217941)
- SCALENS (PARIS 10, 852598705)