Projet ou proposition de loi organique alléger les limitations de cumul du mandat de parlementaire
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 26 février 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 3 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le troisième alinéa de l'article L.O. 142 du code électoral est ainsi rédigé :
« 1° Les enseignants-chercheurs appartenant à l'enseignement supérieur et les enseignants recrutés dans le cadre de contrats de droit public au sein d'établissements d'enseignement supérieur ; »
L'article L.O. 145 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV – Le I n'est pas applicable aux fonctions de président, vice-président ou membre du conseil de surveillance d'un établissement public de santé au sens de l'article L. 6141-1 du code de la santé publique. »
L'article L.O. 146 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ne constituent pas des sociétés, entreprises, établissements ou organismes au sens du présent article les associations reconnues d'utilité publique, d'intérêt général ou d'utilité sociale ainsi que les associations dont la mission est reconnue d'utilité publique. »
- CABINET DEBIEVRE SARL
- NODELIS (VILLECRESNES, 881891931)
- MOYSE 3D (BESANCON, 780079216)
- Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 avril 2008, 07-11.911, Publié au bulletin
- Tribunal administratif de Melun, 7 juin 2024, n° 2406775
- COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 24 janvier 1963, Publié au bulletin
- Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 19 novembre 2020, n° 18/04175
- Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 15 janvier 1992, 90-15.483, Publié au bulletin
- Article L622-10 du Code de commerce