Proposition de loi relative à la lutte contre la pollution due aux installations d'assainissement non conformes (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 17 octobre 2022 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le troisième alinéa du II de l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« En cas de non-conformité de l'installation d'assainissement non collectif, la mise aux normes est réalisée avant la vente du bien. Toutefois, si les travaux n'ont pas été réalisés lors de la signature de l'acte authentique de vente, la somme d'argent correspondant au coût prévisible des travaux nécessaires de mise aux normes, identifiés par le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif mentionné à l'article L. 1331-11-1 du code de la santé publique, est prélevée sur le prix de vente et mise sous séquestre entre les mains du notaire. Cette somme est restituée à l'acquéreur lorsque celui-ci justifie avoir fait procéder aux travaux de mise en conformité. Un arrêté ministériel précise les modalités de chiffrage de la somme correspondant aux travaux. »
- Article 708 du Code de procédure civile
- Tribunal administratif de Nantes, 20 septembre 2024, n° 2414299
- CABINET DEBIEVRE SARL
- Article 76 du Code de procédure civile
- YUNEXPRESS FR
- Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section a, 10 juin 2024, n° 24/01182
- OWLIANCE (BOULOGNE-BILLANCOURT, 341592582)
- Jurisprudence perte de gains professionnels futurs : jugements et arrêts
- MOONGY (BOULOGNE-BILLANCOURT, 488404823)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 10, 13 avril 2016, n° 13/07943
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d hsc, 22 décembre 2023, n° 23/10848
- Tribunal Judiciaire de Paris, 20 mai 2022, n° 21/00547
- FLIPPER IMMO (PARIS, 911069466)
- PRINTHA ALIMENTATION (ARCUEIL, 808587273)
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 décembre 2001, 00-87.898, Inédit