Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 2 mai 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 2 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 11 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent » sont remplacés par les mots : « la politique économique, fiscale, sociale ou environnementale de la nation et les services publics qui y concourent » ;
2° La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée :
a) Le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
b) Les mots : « un dixième des électeurs » sont remplacés par les mots : « un million d'électeurs » ;
c) Sont ajoutés les mots : « , ou à l'initiative du même nombre d'électeurs, soutenue par le même nombre de membres du Parlement » ;
3° Au cinquième alinéa, le mot : « examinée » est remplacé par le mot : « rejetée ».
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