Agence matrimoniale
Décisions
Une personne qui exploite en tant que "concessionnaire correspondante" d'une agence matrimoniale un cabinet ayant pour objet de mettre en relations, moyennant des honoraires, […] Cons., en second lieu, qu'il résulte des termes mêmes du contrat passé entre M me Y… et M. X…, propriétaire de l'agence Marie-France mariages, que ce contrat laissait à l'intéressée la propriété de sa clientèle ; […] ayant fait connaître par une instruction n° 75 du 11 octobre 1975, qu'elle estimait que les agences matrimoniales exerçaient une activité de nature commerciale, le 1 er alinéa précité de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts ne peut être utilement invoqué par la requérante ; […]
Un contribuable qui exploitait, comme concessionnaire d'une agence matrimoniale, un cabinet ayant pour objet de mettre en relation des personnes désireuses d'entrer en contact en vue de se marier accomplit ainsi des actes d'entremise, qui caractérisent l'exercice d'une activité d'agent d'affaires, au sens des dispositions de l'article 1467 du C.G.I., alors même que l'intéressé se serait abstenu d'orienter le choix de ses clients et d'organiser aucune rencontre entre des personnes candidates au mariage. Ainsi lui sont applicables les dispositions du 2° a] dudit article 1467.
[…] Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le 6 juillet 1979, M me Y… a cédé à M me Z… la concession de l'exploitation d'une agence matrimoniale sous réserve de l'accord de la « maison mère », représentée par les époux X…, donné le 24 juillet suivant ; […] celles-ci avaient perdu toute valeur à la suite de la diffusion par la presse écrite et la télévision des poursuites et condamnations des époux X… ; qu'ainsi, la vente de la concession de l'exploitation de l'agence dont le fichier était l'élément déterminant se trouvait privée de la substance que M me Z… avait entendu acquérir en consentant à l'acte du 6 juillet 1979 ;
[…] Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que pour s'opposer à la demande par laquelle l'agence matrimoniale « Deux » lui réclamait le paiement d'une somme de 3 100 francs, M me X… a soutenu que l'agence n'avait pas accompli les prestations qu'elle s'était engagée à fournir ; Attendu que le tribunal qui a condamné M me X… à payer la somme réclamée s'est borné à relever qu'elle avait signé le 30 septembre 1985 un contrat au terme duquel elle s'était engagée à régler un solde de 3 100 francs sur les honoraires de 3 500 francs qui lui étaient réclamés et qu'elle ne s'était jamais acquittée de cette somme ; Attendu qu'en statuant ainsi, […]
[…] 12 février 1986), rendu sur renvoi après cassation, que, suivant acte sous seing privé intitulé « Vente… d'une concession d'agence matrimoniale », M me X… a cédé, le 12 février 1979, à M me Z… « son exclusivité d'exploitation d'agence matrimoniale, concessionnaire de la marque »Inter Alliance"« , M me Z… étant conventionnellement agréée comme franchisée par la chaîne nationale matrimoniale »Inter Alliance" ; qu'aux termes des contrats établis par cette dernière, le franchisé pouvait à tout moment revendre son fichier d'adhérents, dont il était le propriétaire, et céder son agence sous diverses conditions ; que, […]
[…] Elle a découvert que Madame Véronique B épouse C a déposé le 3 mai 1994 à l'INPI la marque VERONIQUE JULLIEN, enregistrée sous le n 94518532 et qui sert à désigner dans les classes 41 et 42 les services suivants : "Agence matrimonial ; organisation de manifestations sportives ; enregistrement sur bandes vidéo« . Et qu'elle animait une s.a.r.l JORD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris depuis le 15 septembre 1994, ayant pour enseigne la dénomination »VERONIQUE JULLIEN« et dont l'activité déclarée est le »conseil matrimonial« . […]
[…] de voyance, d'horoscope, d'astrologie, d'agence matrimoniale, etc. […]
[…] l'annonce sponsorisée de la société VIEW6 intitulée ' Agence matrimoniale à [Localité 7] / Confidentialité / accompagnement' permet à l'internaute normalement informé et raisonnablement attentif, […] que le terme « [F] » constitutif de la marque de la société ELITE CONNEXION n'apparaît que dans le mot-clé utilisé pour la recherche sur Google et n'est aucunement reproduit ou imité dans le texte même de l'annonce (la description) obtenue grâce à ce mot-clé ' ce texte ne contenant que des termes génériques propres au secteur d'activité concerné (« Rencontre sérieuse et de qualité. Agence haut de gamme à [Localité 7]. […] à tirer profit de son renom dans le milieu des agences matrimoniales […]
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Françoise Z…, épouse X…, demeurant à Foix (Ariège), avenue du Maréchal Leclerc, en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1988 par le tribunal d'instance de Foix, au profit de Monsieur François Y…, demeurant à Pamiers (Ariège), 98, HLM La Gloriette II, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, …
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Commentaires
LA CONSOMMATION Vos prestataires de services Agence de voyage Hôtel-Restaurant Agence matrimoniale Garage Entreprise de déménagement Pressing Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. […]
Lire la suite…Comment fonctionne une agence matrimoniale ? Une agence matrimoniale fonctionne en mettant en relation des personnes cherchant à établir des relations sérieuses et durables. Contrairement aux applications de rencontres en ligne, ces agences offrent un service personnalisé où chaque client est pris en charge de manière individuelle. Le parcours d'un client en agence matrimoniale Le processus débute généralement par un entretien approfondi, durant lequel le conseiller matrimonial cherche à comprendre les attentes, […] il est important de comprendre le marché local des agences matrimoniales.
Lire la suite…Les décisions qui sanctionnent le « position squatting » se suivent mais ne se ressemblent pas, comme en témoigne le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Nanterre le 14 décembre 2004. Il s'agit de la première décision condamnant les annonceurs aux côtés du fournisseur de liens sponsorisés litigieux. Tel n'est pas le seul intérêt de ce… Les décisions qui sanctionnent le « position squatting » se suivent mais ne se ressemblent pas, comme en témoigne le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Nanterre le 14 décembre 2004. Il s'agit de la première décision …
Lire la suite…Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la situation des agences matrimoniales. […] De plus, à des fins publicitaires, beaucoup citent un certain nombre d'années d'expérience, même lorsque le club a été revendu à maintes reprises. […] C'est pourquoi il lui demande si des mesures sont envisagées afin que la concurrence agence matrimoniale et club de rencontres progresse en loyauté. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. […] Ces dispositions protectrices pour le consommateur sont applicables à tous les contrats de courtage matrimonial. […]
Lire la suite…Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la création de sites Internet servant d'agence matrimoniale pour les djihadistes. […]
Lire la suite…Il lui expose a cet egard qu'un journal d'annonces publie des annonces provenant d'une societe indiquant qu'elle n'est « ni une agence, […] de la consommation et de la repression des fraudes a ete attiree sur les publicites diffusees par cette societe, lesquelles paraissent contrevenir aux mesures prevues par l'article 6 de la loi du 23 juin 1989. […] La distinction entre agence matrimoniale, soumise a la loi, et organisme de rencontres, […] tant aupres des consommateurs que des professionnels proposant des offres de rencontres, peut permettre de determiner s'il s'agit d'un organisme proposant des prestations de courtage matrimonial tombant sous le coup de l'article 6 de la loi du 23 juin 1989, […]
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Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial, ou même d'en changer entièrement, par un acte notarié. A peine de nullité, l'acte notarié contient la liquidation du régime matrimonial modifié si elle est nécessaire.
Article 265 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. […]
Article 1399-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'époux condamné, comme auteur ou complice, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner est, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, déchu de plein droit du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et qui lui confèrent un avantage.
Article 1399-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, peut être déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et qui lui confèrent un avantage l'époux condamné :
Article 1399 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut passer de conventions matrimoniales sans être assisté, dans le contrat, par son tuteur ou son curateur. […]
Article L224-90 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 8 : Contrats de courtage matrimonial
L'offre de rencontres en vue de la réalisation d'un mariage ou d'une union stable, proposée par un professionnel, fait l'objet d'un contrat écrit, rédigé en caractères lisibles, dont un exemplaire est remis au cocontractant du professionnel au moment de sa conclusion. Le contrat mentionne le nom du professionnel, son adresse ou celle de son siège social, la nature des prestations fournies, …
Article 146 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre V : Du mariage
- Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage
Il n'y a pas de mariage, lorsqu'il n'y a point de consentement.
Article 1399-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Dans les cas prévus aux articles 1399-1 et 1399-2, lorsqu'une clause de la convention matrimoniale prévoit l'apport à la communauté de biens propres de l'époux de la personne condamnée, la communauté doit récompense à l'époux apporteur.
Article 1 de la LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1)
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code civil Art. 1399-1, Art. 1399-2, Art. 1399-3, Art. 1399-4, Art. 1399-5 II. - Le I s'applique aux conventions matrimoniales conclues avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 2 de l'Arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens
- Arrêté du 21 décembre 2011
[…] - services personnels divers (y compris cabinets de graphologie, agences matrimoniales) ; […]
Suggestions
- Sociétés de fait et sociétés en participation
- XPFIBRE
- Cour d'appel de Besançon, 1ère chambre, 24 juin 2020, n° 19/02512
- Article 1336 du Code civil
- Article L2314-2 du Code du travail
- BOUCHERIE MAURINO (GIVET, 812222446)
- CJCE, n° C-45/71, Ordonnance de la Cour, GEMA (Gesellschaft für musikalische Aufführungs- und mechanische Vervielfältigungsrechte) contre Commission des Communautés européennes, 18 août 1971
- INPI, 5 septembre 2022, NL 21-0209
- L'ATELIER DE CORMEILLES (CORMEILLES, 844008185)
- Article 16 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 9, 5 mars 2024, n° 23/02089
- RAISONNANCE BAT (PARIS 15, 892451816)
- Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 2024, 22-24.815, Publié au bulletin
- INPI, 4 décembre 2024, NL 24-0032
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps elections pro, 19 septembre 2024, n° 24/02072
- Contrat d'entreprise : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- SAINT GOBAIN WEBER (SUCY-EN-BRIE, 572060325)
- CJCE, n° C-6/64, Arrêt de la Cour, Flaminio Costa contre E.N.E.L, 15 juillet 1964
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 24 mars 2022, n° 21/04851
LA CONSOMMATION Vos prestataires de services Agence de voyage Hôtel-Restaurant Agence matrimoniale Garage Entreprise de déménagement Pressing Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. […]
Lire la suite…