Agence matrimoniale

Décisions


Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 29 novembre 1982, 30351, publié au recueil Lebon
Rejet

Une personne qui exploite en tant que "concessionnaire correspondante" d'une agence matrimoniale un cabinet ayant pour objet de mettre en relations, moyennant des honoraires, des personnes désireuses de se marier, accomplit des actes d'entremise caractérisant l'exercice d'une activité d'agent d'affaires [1], commerciale par nature et passible par conséquent de la TVA, même si ces actes ont pour objet d'établir des liens purement civils entre les personnes mises en contact.

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  • Agence matrimoniale·
  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Personnes et affaires taxables·
  • Contributions et taxes·
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Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 9 janvier 1985, 44898, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation

Un contribuable qui exploitait, comme concessionnaire d'une agence matrimoniale, un cabinet ayant pour objet de mettre en relation des personnes désireuses d'entrer en contact en vue de se marier accomplit ainsi des actes d'entremise, qui caractérisent l'exercice d'une activité d'agent d'affaires, au sens des dispositions de l'article 1467 du C.G.I., alors même que l'intéressé se serait abstenu d'orienter le choix de ses clients et d'organiser aucune rencontre entre des personnes candidates au mariage. Ainsi lui sont applicables les dispositions du 2° a] dudit article 1467.

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  • Cas d'un exploitant d'une agence matrimoniale·
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Cour de cassation, Chambre civile 1, du 19 décembre 1989, 88-14.145, Inédit
Cassation

[…] en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1987 par le tribunal d'instance de Caen, au profit de l'AGENCE MATRIMONIALE « DEUX », dont le siège est à Saint-Brieuc, Résidence du Parc, …, […]

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  • Importance des obligations non exécutées·
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  • Cour de cassation

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 3 février 1987, 85-14.684, Inédit
Cassation

[…] Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le 6 juillet 1979, M me Y… a cédé à M me Z… la concession de l'exploitation d'une agence matrimoniale sous réserve de l'accord de la « maison mère », représentée par les époux X…, donné le 24 juillet suivant ; que la convention liant le concessionnaire à la maison mère stipulait notamment que celle-ci conservait la propriété du fichier des demandes et le mettait à la disposition du concessionnaire contre une redevance mensuelle ; qu'une information pénale ayant été ouverte contre les époux X… en octobre 1979 avec saisie du fichier qui s'est terminée par leur condamnation, M me Z… a demandé la nullité de la cession de la concession, la restitution des sommes versées et des dommages-intérêts ;

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  • Concession exploitation agence matrimoniale·
  • Contrats et obligations·
  • Erreur sur les qualités·
  • Annulation·
  • Fichier·
  • Concessionnaire·
  • Presse écrite·
  • Agence·
  • Exploitation·
  • Branche

Cour de cassation, Chambre commerciale, du 12 janvier 1988, 86-12.723, Inédit
Rejet

[…] 12 février 1986), rendu sur renvoi après cassation, que, suivant acte sous seing privé intitulé « Vente… d'une concession d'agence matrimoniale », M me X… a cédé, le 12 février 1979, à M me Z… « son exclusivité d'exploitation d'agence matrimoniale, […]

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  • Agence matrimoniale·
  • Absence de valeurs du fonds·
  • Constatations suffisantes·
  • Restitution du prix·
  • Fonds de commerce·
  • Cession·
  • Contrat de franchisage·
  • Courtage matrimonial·
  • Clientèle·
  • Agence

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 16 mai 2000

Agence matrimoniale, organisation de soirees dansantes, cocktails, enregistrement, programmes sur bandes video, services conseils seduction, conseil en image personnelle (relooking), langage du corps, cours de diction, cours de danse, entrainement individuel sur le terrain, entrainement collectif

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  • Article l 711-4 g) code de la propriété intellectuelle·
  • Concernant le nom commercial, preuve non rapportée·
  • 1) usage du pseudonyme par le premier defendeur·
  • Atteinte aux droits de la personnalité·
  • Numero d'enregistrement 94 518 532·
  • Numero d'enregistrement 97 658 528·
  • Marque de fabrique et de services·
  • Concernant l'enseigne, préjudice·
  • Nom commercial et enseigne·
  • Article 1382 code civil

Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 18 janvier 2002

[…] de voyance, d'horoscope, d'astrologie, d'agence matrimoniale, etc. […]

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  • Astrologie, horoscope, agence matrimoniale·
  • Denomination sociale et denomination pour des publicités·
  • Modification rapide de la denomination sociale·
  • Absence de detournement de clientele·
  • Numero d'enregistrement 97 697 312·
  • Denomination sociale et publicité·
  • Similitude visuelle et phonétique·
  • Élément pris en considération·
  • Contrefaçon par imitation·
  • Action en contrefaçon

Cour de cassation, Chambre civile 1, du 14 février 1990, 88-16.470, Inédit
Rejet

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Françoise Z…, épouse X…, demeurant à Foix (Ariège), avenue du Maréchal Leclerc, en cassation d'un jugement rendu le 25 mars 1988 par le tribunal d'instance de Foix, au profit de Monsieur François Y…, demeurant à Pamiers (Ariège), 98, HLM La Gloriette II, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Camille Bernard, …

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  • Agence matrimoniale·
  • Inexécution d'une obligation essentielle·
  • Inexécution imputée à l'une des parties·
  • Contrats et obligations·
  • Résolution du contrat·
  • Inapplication·
  • Exécution·
  • Cabinet·
  • Référendaire·
  • Contrats

Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 16 novembre 2001
Infirmation

Services informatiques, telematiques, video, teleinformatiques, banques de donnees, centre serveur telematique, communications telegraphiques, telematiques, transmission de message notamment dans le cadre des services telematiques, agence matrimoniale, aide a la rencontre de personnes par tous moyens

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  • Cession du fonds de commerce avec les éléments incorporels·
  • Reproduction de l'élément caracteristique distinctif, mot·
  • Baisse des heures de connexion des services minitel·
  • Nom de domaine par rapport au code d'accès minitel·
  • Action en contrefaçon et en concurrence déloyale·
  • Maison mere non tenue des dettes de sa filiale·
  • #article 700 nouveau code de procédure civile·
  • Demandeur etant seulement l'ancien titulaire·
  • Lien de causalité avec les faits litigieux·
  • Parties n'ayant pas accepte le désistement

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 février 1979, 78-92.285, Publié au bulletin
Rejet

Les dispositions de la loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972, relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, sont applicables à quiconque pratique ou fait pratiquer le démarchage au domicile d'une personne physique à sa résidence ou à son lieu de travail, pour offrir des prestations de service. Il en est ainsi lorsque le démarchage a été effectué par une agence matrimoniale à la demande d'un candidat au mariage, intéressé par des annonces de particulier à particulier que l'agence faisait paraître dans la presse. Le caractère "spontané" de la visite du démarcheur n'est pas une condition d'application de la loi (1).

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  • Prestation de service proposée à domicile·
  • Loi n° 72-1137 du 22 décembre 1972·
  • 1137 du 22 décembre 1972·
  • Conditions d'application·
  • Condition d'application·
  • Visite du démarcheur·
  • Caractère spontané·
  • Vente à domicile·
  • Démarchage·
  • Loi n° 72
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Commentaires


Responsabilité contractuelle : une agence matrimoniale doit vérifier les renseignements donnés par ses clients
leparticulier.lefigaro.fr

Un homme a fait appel à une agence matrimoniale, moyennant 8 100 € d'honoraires, afin de nouer une relation stable. […]

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Liens sponsorisés : Google est-elle une agence matrimoniale ?
juriscom.net · 30 mai 2005

Les décisions qui sanctionnent le « position squatting » se suivent mais ne se ressemblent pas, comme en témoigne le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Nanterre le 14 décembre 2004. Il s'agit de la première décision condamnant les annonceurs aux côtés du fournisseur de liens sponsorisés litigieux. Tel n'est pas le seul intérêt de ce… Les décisions qui sanctionnent le « position squatting » se suivent mais ne se ressemblent pas, comme en témoigne le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Nanterre le 14 décembre 2004. Il s'agit de la première décision …

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Sites de rencontre : fini de tricher
juriscom.net · 6 novembre 2008

Le Tribunal de Commerce de Anvers, en Belgique, a rendu sa décision dans le litige qui oppose une agence matrimoniale virtuelle, Tesamen, à Parship.La petite agence matrimoniale reprochait en effet à Parship, société basée en Allemagne, de ne pas respecter la loi sur le courtage matrimoniale [1] et d'induire les gens en erreur par des…

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L'agence matrimoniale se doit d'effectuer des vérifications élémentaires
Catherine Berlaud · Gazette du Palais · 10 septembre 2015

Troubles anormaux de voisinage
www.argusdelassurance.com · 27 février 2004

Contrat et obligations - De l’obligation d’information en matière de courtage matrimonial
2BMP Avocats

Pour la haute juridiction, l'agence matrimoniale doit, en vertu de son obligation d'information, vérifier les renseignements élémentaires qu'elle est légalement contrainte de donner conformément à l'article 6, III. […] Il existe donc un minimum requis d'informations à fournir dans l'annonce ; l'agence ne peut se contenter d'une simple mise en relation. […]

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De l’obligation d’information en matière de courtage matrimonial
www.dagorne-avocats.com

Pour la haute juridiction, l'agence matrimoniale doit, en vertu de son obligation d'information, vérifier les renseignements élémentaires qu'elle est légalement contrainte de donner conformément à l'article 6, III. […] Il existe donc un minimum requis d'informations à fournir dans l'annonce ; l'agence ne peut se contenter d'une simple mise en relation. […]

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Contrat de courtage matrimonial et délai de repentir
juridiconline.com · 28 décembre 2009

Dans un arrêt du 5 mai 2009, la cour d'appel de Chambéry a précisé qu'en matière de contrat de courtage matrimonial, la possibilité de rétractation dans le délai de sept jours à compter de la signature du contrat ne fait pas partie des mentions imposées à peine de nullité par l'article 6 de la loi du 23 juin 1989. L'agence matrimoniale est simplement tenue d'une obligation d'information résultant des dispositions générales de l'article L. 111-1 du code de la consommation. […] La cour d'appel relève que l'agence matrimoniale a respecté son obligation d'information sur le délai de rétractation puisque l'impossibilité de recevoir un paiement avant le huitième jour ne s'explique que par la faculté de rétractation. En conséquence, la cour d'appel rejette la demande d'annulation du contrat.

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Contrat de courtage matrimonial et délai de repentir
juridiconline.com · 28 décembre 2009

Dans un arrêt du 5 mai 2009, la cour d'appel de Chambéry a précisé qu'en matière de contrat de courtage matrimonial, la possibilité de rétractation dans le délai de sept jours à compter de la signature du contrat ne fait pas partie des mentions imposées à peine de nullité par l'article 6 de la loi du 23 juin 1989. L'agence matrimoniale est simplement tenue d'une obligation d'information résultant des dispositions générales de l'article L. 111-1 du code de la consommation. […] La cour d'appel relève que l'agence matrimoniale a respecté son obligation d'information sur le délai de rétractation puisque l'impossibilité de recevoir un paiement avant le huitième jour ne s'explique que par la faculté de rétractation. En conséquence, la cour d'appel rejette la demande d'annulation du contrat.

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Services - Agences Matrimoniales Et Clubs De Rencontres - Pratiques Commerciales. Concurrence
M. Paillé Dominique · Questions parlementaires · 7 février 2006

Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la situation des agences matrimoniales. […]

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Lois et règlements


Article 1399 du Code civil

Version depuis le 25 mars 2019 · En vigueur aujourd'hui

Le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut passer de conventions matrimoniales sans être assisté, dans le contrat, par son tuteur ou son curateur. A défaut de cette assistance, l'annulation des conventions peut être poursuivie dans l'année du mariage, soit par la personne protégée elle-même, soit par ceux dont le consentement était requis, soit par le tuteur ou le curateur. Toutefois, la personne en charge de la mesure de protection peut saisir le juge pour être autorisée à conclure seule une convention matrimoniale, en vue de préserver les intérêts de la personne protégée.

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Dalloz, EFL Actualités, Fernanda Sabrinni Et Christelle De Gaude, Conseil Constitutionnel, Me Caroline Jourdrain, www.avocatcazals.com, Me Nathalie Preguimbeau et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L2141-2 du Code de la santé publique

Version depuis le 4 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d'un homme et d'une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l'assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l'équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l'article L. 2141-10. Cet accès ne peut faire l'objet d'aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l'orientation sexuelle des demandeurs. Les deux

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Actualités du Droit, Conseil d'État, Adrien Rouvet, Clara Le Stum, Marion Desolneux, Dalloz, Conclusions du rapporteur public et 66 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article 2 de l'Arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens

Version depuis le 1 janvier 2021 · En vigueur aujourd'hui

Les risques dont les coûts moyens de chacune des catégories d'accidents du travail ou de maladies professionnelles mentionnées à l'article D. 242-6-6 susvisé bénéficient d'un abattement de 20 % sont les suivants : - sportifs professionnels, pour les sports non visés par ailleurs, incluant également les entraîneurs non joueurs des sports visés par le code risque 926CH, quel que soit le classement de l'établissement qui les emploie, arbitres et juges ; - services personnels divers (y compris cabinets de graphologie, agences matrimoniales) ; - services de nettoyage de locaux et d'objets divers. Activités de désinfection, de désinsectisation et de dératisation ; - acheminement et distribution de presse gratuite ou payante ;

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Article L213-10 du Code de l'environnement

Version depuis le 12 août 2018 · En vigueur aujourd'hui

En application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des personnes publiques ou privées des redevances pour atteintes aux ressources en eau, au milieu marin et à la biodiversité, en particulier des redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique.

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Conclusions du rapporteur public, Actualités du Droit, Sandrine Pheulpin, Lexis Veille, BOFIP, Le Moniteur, alyoda.eu et 11 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L1432-11 du Code de la santé publique

Version depuis le 19 juin 2020 · En vigueur aujourd'hui

I. - Dans chaque agence régionale de santé, il est institué un comité d'agence et des conditions de travail compétent pour connaître des questions et projets intéressant l'ensemble des personnels. Ce comité est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine. Il bénéficie d'une subvention de fonctionnement dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

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Conclusions du rapporteur public, Sarah Cohen, SBV Avocats et Pierre Desmarais ont également commenté cette décision

Article R321-20 du Code de la construction et de l'habitation

Version depuis le 1 janvier 2021 · En vigueur aujourd'hui

I.-Pour les opérations et bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12, les locaux pour lesquels la subvention est accordée doivent être occupés pendant une durée et selon des critères déterminés par le règlement général de l'agence. Le logement ou le local d'habitation inclus dans un bail commercial ou un bail à ferme doit être occupé à titre de résidence principale, au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé affectant un ou plusieurs occupants du logement, ou cas de force majeure.

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Conclusions du rapporteur public a également commenté cette décision

Article L113-16 du Code des assurances

Version depuis le 1 mai 1990 · En vigueur aujourd'hui

En cas de survenance d'un des événements suivants : - changement de domicile ; - changement de situation matrimoniale ; - changement de régime matrimonial ; - changement de profession ;

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Victoire De Bary, Avocat, www.fieldfisher.com, www.radier-associes.fr, www.lecspartners.com, De Gaulle Fleurance & Associés, www.chatainassocies.com, www.actu-juridique.fr et 3 autres auteurs ont également commenté cette décision

Article L2151-6 du Code de la santé publique

Version depuis le 4 août 2021 · En vigueur aujourd'hui

I.-Les protocoles de recherche conduits sur les cellules souches embryonnaires sont soumis à déclaration auprès de l'Agence de la biomédecine préalablement à leur mise en œuvre. II.-Une recherche sur les cellules souches embryonnaires ne peut être menée qu'à partir : 1° De cellules souches embryonnaires dérivées d'embryons, dans le cadre d'un protocole de recherche sur l'embryon autorisé en application de l'article L. 2151-5 ; 2° De cellules souches embryonnaires ayant fait l'objet d'une autorisation d'importation en application de l'article L. 2151-8

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Revue Générale du Droit et blog.landot-avocats.net ont également commenté cette décision

Article L213-9-2 du Code de l'environnement

Version depuis le 1 janvier 2020 · En vigueur aujourd'hui

I. — Dans le cadre de son programme pluriannuel d'intervention, l'agence de l'eau apporte directement ou indirectement des concours financiers sous forme de subventions, de primes de résultat ou d'avances remboursables aux personnes publiques ou privées pour la réalisation d'actions ou de travaux d'intérêt commun au bassin ou au groupement de bassins qui contribuent à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, des milieux aquatiques, du milieu marin ou de la biodiversité.

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Dalloz, Pauline Hili, Revue Générale du Droit, Lexis Veille, Le Moniteur, www.actu-juridique.fr, SBV Avocats et 1 autre auteur ont également commenté cette décision

Article 334 du Code civil

Version depuis le 1 juillet 2006 · En vigueur aujourd'hui

A défaut de possession d'état conforme au titre, l'action en contestation peut être engagée par toute personne qui y a intérêt dans le délai prévu à l'article 321.

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Conclusions du rapporteur public, Dalloz, Actualités du Droit, EFL Actualités, Merryl Hervieu, Roseline Letteron, S. .l et 12 autres auteurs ont également commenté cette décision