Agence matrimoniale
Décisions
Une personne qui exploite en tant que "concessionnaire correspondante" d'une agence matrimoniale un cabinet ayant pour objet de mettre en relations, moyennant des honoraires, des personnes désireuses de se marier, […] X…, propriétaire de l'agence Marie-France mariages, que ce contrat laissait à l'intéressée la propriété de sa clientèle ; qu'il stipulait que M me Y… agissait en son nom propre et pour son propre compte ; […] Cons. que l'administration, ayant fait connaître par une instruction n° 75 du 11 octobre 1975, qu'elle estimait que les agences matrimoniales exerçaient une activité de nature commerciale, le 1 er alinéa précité de l'article 1649 quinquies
Un contribuable qui exploitait, comme concessionnaire d'une agence matrimoniale, un cabinet ayant pour objet de mettre en relation des personnes désireuses d'entrer en contact en vue de se marier accomplit ainsi des actes d'entremise, qui caractérisent l'exercice d'une activité d'agent d'affaires, au sens des dispositions de l'article 1467 du C.G.I., alors même que l'intéressé se serait abstenu d'orienter le choix de ses clients et d'organiser aucune rencontre entre des personnes candidates au mariage. Ainsi lui sont applicables les dispositions du 2° a] dudit article 1467.
[…] Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que le 6 juillet 1979, M me Y… a cédé à M me Z… la concession de l'exploitation d'une agence matrimoniale sous réserve de l'accord de la « maison mère », représentée par les époux X…, donné le 24 juillet suivant ; […] celles-ci avaient perdu toute valeur à la suite de la diffusion par la presse écrite et la télévision des poursuites et condamnations des époux X… ; qu'ainsi, la vente de la concession de l'exploitation de l'agence dont le fichier était l'élément déterminant se trouvait privée de la substance que M me Z… avait entendu acquérir en consentant à l'acte du 6 juillet 1979 ;
[…] Vu l'article 1184 du Code civil ; Attendu que pour s'opposer à la demande par laquelle l'agence matrimoniale « Deux » lui réclamait le paiement d'une somme de 3 100 francs, M me X… a soutenu que l'agence n'avait pas accompli les prestations qu'elle s'était engagée à fournir ; Attendu que le tribunal qui a condamné M me X… à payer la somme réclamée s'est borné à relever qu'elle avait signé le 30 septembre 1985 un contrat au terme duquel elle s'était engagée à régler un solde de 3 100 francs sur les honoraires de 3 500 francs qui lui étaient réclamés et qu'elle ne s'était jamais acquittée de cette somme ; Attendu qu'en statuant ainsi, […]
[…] 12 février 1986), rendu sur renvoi après cassation, que, suivant acte sous seing privé intitulé « Vente… d'une concession d'agence matrimoniale », M me X… a cédé, le 12 février 1979, à M me Z… « son exclusivité d'exploitation d'agence matrimoniale, concessionnaire de la marque »Inter Alliance"« , M me Z… étant conventionnellement agréée comme franchisée par la chaîne nationale matrimoniale »Inter Alliance" ; qu'aux termes des contrats établis par cette dernière, le franchisé pouvait à tout moment revendre son fichier d'adhérents, dont il était le propriétaire, et céder son agence sous diverses conditions ; que, […]
[…] Elle a découvert que Madame Véronique B épouse C a déposé le 3 mai 1994 à l'INPI la marque VERONIQUE JULLIEN, enregistrée sous le n 94518532 et qui sert à désigner dans les classes 41 et 42 les services suivants : "Agence matrimonial ; organisation de manifestations sportives ; enregistrement sur bandes vidéo« . Et qu'elle animait une s.a.r.l JORD, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris depuis le 15 septembre 1994, ayant pour enseigne la dénomination »VERONIQUE JULLIEN« et dont l'activité déclarée est le »conseil matrimonial« .
[…] Vu les conclusions de la Société ABACABHE nouvellement dénommée « ANGES DU P » par décision de son assemblée générale en date du 15 janvier 2001, qui soutient qu'aucune confusion n'est à craindre entre les deux dénominations, qu'elle a immédiatement changé sa dénomination sociale dès réception de l'assignation qui n'avait été précédée d'aucune mise en demeure de la part de la demanderesse, et que celle-ci ne peut justifier d'aucun préjudice ; Vu les conclusions dernières de la Société HORIZON MEDIUM ; I – SUR LA CONTREFAÇON DE MARQUE Attendu que la Société HORIZON MEDIUM est donc titulaire de la marque ABACANE AVENIR déposée le 1 er octobre 1997 sous le n° 97 697 312 pour désigner notamment les services de consultation, de voyance, d'horoscope, d'astrologie, d'agence matrimoniale, etc.
[…] La même analyse doit être appliquée aux constatations du procès-verbal de constat du 7 avril 2022, établi en cours d'instance à la demande de la société ELITE CONNEXION (pièce 26 des appelantes) qui montre qu'une recherche avec les mots clés '[F] [S]', sur le moteur de recherche Seekweb déclenche l'apparition en première position d'une annonce portant l'intitulé 'Agence matrimoniale efficace ' profils sérieux par régions' avec un lien vers le site https//www.[06].com/agence/matrimoniale dont la mention est précédée du terme 'Annonce' caractéristique d'un référencement payant. […]
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Commentaires
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Lire la suite…Comment fonctionne une agence matrimoniale ? Une agence matrimoniale fonctionne en mettant en relation des personnes cherchant à établir des relations sérieuses et durables. Contrairement aux applications de rencontres en ligne, ces agences offrent un service personnalisé où chaque client est pris en charge de manière individuelle. Le parcours d'un client en agence matrimoniale Le processus débute généralement par un entretien approfondi, durant lequel le conseiller matrimonial cherche à comprendre les attentes, […] il est important de comprendre le marché local des agences matrimoniales.
Lire la suite…Les décisions qui sanctionnent le « position squatting » se suivent mais ne se ressemblent pas, comme en témoigne le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Nanterre le 14 décembre 2004. Il s'agit de la première décision condamnant les annonceurs aux côtés du fournisseur de liens sponsorisés litigieux. Tel n'est pas le seul intérêt de ce… Les décisions qui sanctionnent le « position squatting » se suivent mais ne se ressemblent pas, comme en témoigne le jugement rendu par le Tribunal de grande instance de Nanterre le 14 décembre 2004. Il s'agit de la première décision …
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Lire la suite…Frédéric Reiss interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la création de sites Internet servant d'agence matrimoniale pour les djihadistes. […]
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Lois et règlements
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. […]
Article 1399-2 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, peut être déchu du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et qui lui confèrent un avantage l'époux condamné :
Article 1399-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'époux condamné, comme auteur ou complice, pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son époux ou pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné la mort de son époux sans intention de la donner est, dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial, déchu de plein droit du bénéfice des clauses de la convention matrimoniale qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et qui lui confèrent un avantage.
Article 1399 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le majeur en tutelle ou en curatelle ne peut passer de conventions matrimoniales sans être assisté, dans le contrat, par son tuteur ou son curateur. […]
Article 1399-5 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Dans les cas prévus aux articles 1399-1 et 1399-2, lorsqu'une clause de la convention matrimoniale prévoit l'apport à la communauté de biens propres de l'époux de la personne condamnée, la communauté doit récompense à l'époux apporteur.
Article L224-91 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 8 : Contrats de courtage matrimonial
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-18, dans un délai de sept jours à compter de la signature du contrat, le cocontractant du professionnel mentionné à l'article L. 224-90 peut revenir sur son engagement, sans être tenu au paiement d'une indemnité. Avant l'expiration de ce délai, il ne peut être reçu de paiement ou de dépôt sous quelque forme que ce soit.
Article 1 de la LOI n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (1)
I. - A créé les dispositions suivantes : - Code civil Art. 1399-1, Art. 1399-2, Art. 1399-3, Art. 1399-4, Art. 1399-5 II. - Le I s'applique aux conventions matrimoniales conclues avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Article L2141-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Santé sexuelle et reproductive, droits de la femme et protection de la santé de l'enfant, de l'adolescent et du jeune adulte
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre IV : Assistance médicale à la procréation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
[…] Cet accès ne peut faire l'objet d'aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial ou de l'orientation sexuelle des demandeurs. […]
Article L113-16 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes
- Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
En cas de survenance d'un des événements suivants : - changement de domicile ; - changement de situation matrimoniale ; - changement de régime matrimonial ; - changement de profession ;
Article 2 de l'Arrêté du 21 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les risques bénéficiant des mesures d'ajustement des coûts moyens
- Arrêté du 21 décembre 2011
[…] - services personnels divers (y compris cabinets de graphologie, agences matrimoniales) ; […]
Suggestions
- Agence immobilière
- Commission agence immobilière
- Agence de voyages
- Agent immobilier
- Régimes matrimoniaux
- Demande de paiement de la commission d'agence
- Fiançailles
- Requalification du contrat de franchise en contrat de travail
- Publicité commerciale
- Durée du mariage et situation financière
- Demande de publicité de la décision en marge des actes de l'état civil
- Demande de constatation de la révocation des avantages matrimoniaux
- Existence d'une relation commerciale établie
- Demande de rencontre avec un médiateur
- Existence d'un contrat d'agent commercial
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un crédit renouvelable
- Demande d'intervention de l'Autorité contre l'éditeur du service
- Demande de réduction de la contribution aux charges du mariage
- Divorce
- Agent commercial
LA CONSOMMATION Vos prestataires de services Agence de voyage Hôtel-Restaurant Agence matrimoniale Garage Entreprise de déménagement Pressing Pour évaluer efficacement tous les risques juridiques que vous pouvez avoir, vous pouvez utiliser le service de questions personalisées mis en place par le cabinet Murielle-Isabelle CAHEN. […]
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