Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2006, 05-43.841, Publié au bulletin

CA Paris 2 juin 2005

CASS
Rejet 26 septembre 2006

Arguments

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Rejeté
Montant des dommages-intérêts alloués
La cour a jugé que l'ancienneté du salarié doit être appréciée à la date d'envoi de la lettre de licenciement, et que le montant des dommages-intérêts a été légalement justifié par la cour d'appel.
Rejeté
Absence de proposition de reclassement
La cour a estimé que l'employeur n'avait pas fait de propositions personnelles au salarié et n'avait pas examiné individuellement les possibilités de reclassement, justifiant ainsi la décision de la cour d'appel.

Résumé par Doctrine IA

La société Parametric technology a licencié M. X pour motif économique, décision jugée sans cause réelle et sérieuse par la cour d'appel de Paris le 2 juin 2005. L'employeur conteste cette appréciation en cassation, arguant un manque de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail, mais la Cour de cassation rejette le pourvoi, affirmant que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant l'absence de proposition personnelle de reclassement au salarié. Par ailleurs, M. X conteste le montant des dommages-intérêts qui lui ont été alloués, invoquant un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail, mais la Cour de cassation rejette également son pourvoi, précisant que l'ancienneté se mesure à la date d'envoi de la lettre de licenciement et que la cour d'appel a correctement établi que le salarié n'avait pas deux ans d'ancienneté à cette date. Les demandes de dommages-intérêts fondées sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile sont aussi rejetées, et chaque partie se voit laisser la charge des dépens de son pourvoi.

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Résumé de la juridiction

Justifie légalement sa décision relative à l’absence de cause réelle et sérieuse d’un licenciement pour motif économique, la cour d’appel qui relève que, pour l’exécution de son obligation préalable de reclassement, l’employeur avait seulement prévu de diffuser la liste des postes disponibles au sein du groupe sur son site intranet, d’adresser une liste des salariés dont le licenciement était envisagé à toutes les succursales et de proposer les services d’un bureau de placement mais n’avait fait aucune offre personnelle au salarié et n’avait pas procédé à un examen individuel des possibilités de son reclassement.

L’ancienneté d’un salarié dans l’entreprise s’apprécie au jour où l’employeur envoie la lettre recommandée de licenciement, date à laquelle se situe la rupture du contrat de travail. Dès lors les juges du fond qui ont constaté que la lettre de licenciement avait été expédiée avant que le salarié n’ait acquis deux ans d’ancienneté dans l’entreprise, ont pu lui allouer une indemnité inférieure au minimum légal prévu par l’article L. 122-14-4 du code du travail.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-43.841, Bull. 2006 V N° 288 p. 275
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	05-43841
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2006 V N° 288 p. 275
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 2 juin 2005
Précédents jurisprudentiels :	Dans le même sens : que:Chambre sociale, 01/12/2005, Bulletin 2005, V, n° 350 (1), p. 309 (rejet), et les arrêts cités.
Textes appliqués :	1° : 2° : Code du travail L122-14-4, L122-14-5 Code du travail L321-1
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007054646
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Sur les parties

Président :	M. Sargos.
Rapporteur :	M. Leblanc.
Avocat général :	M. Mathon.
Avocat(s) :	François-Henri BRIARD
Parties :	Société Parametric technology (PTC)

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Attendu qu’en 2001, la société Parametric technology, appartenant au groupe PTC Inc, a entrepris la réorganisation de ses activités ; que M. X…, employé par cette société depuis le 9 décembre 1999, a été licencié le 7 décembre 2001 pour motif économique ;

Sur le moyen unique du pourvoi de l’employeur :

Attendu que, pour des motifs tirés d’un manque de base légale de la décision au regard de l’article L. 321-1 du code du travail, la société fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 2 juin 2005) d’avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu que la cour d’appel qui a relevé que l’employeur avait seulement prévu de diffuser la liste des postes disponibles au sein du groupe sur son site intranet, d’adresser une liste des salariés dont le licenciement était envisagé à toutes les succursales du groupe et de proposer les services d’un bureau de placement mais n’avait fait aucune proposition personnelle au salarié et n’avait pas procédé à un examen individuel des possibilités de son reclassement, a légalement justifié sa décision ;

Et sur le moyen unique du pourvoi du salarié :

Attendu que, pour des motifs tirés d’un manque de base légale au regard des articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail, le salarié fait grief à l’arrêt de lui avoir alloué des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d’un montant inférieur aux salaires des six derniers mois ;

Mais attendu que l’ancienneté du salarié s’apprécie au jour où l’employeur envoie la lettre recommandée de licenciement, date à laquelle se situe la rupture du contrat de travail ; que la cour d’appel qui a constaté, par motifs propres et adoptés, que la lettre avait été expédiée avant que le salarié n’ait acquis deux ans d’ancienneté dans l’entreprise, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens afférents à son pourvoi ;

Vu l’article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille six.