Proposition de loi d'abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans
Source institutionnelle
Proposition de loi d'abrogation de la réforme des retraites portant l'âge légal de départ à 64 ans
Rejetée
Dépôt
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1re lect, Sénat, Com.
Dépôt, 25 février 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 25 février 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 25 février 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
I. – La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogée.
II. – Les éventuelles conséquences financières résultant pour les organismes de sécurité sociale du I sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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