Tribunal de commerce / TAE de Toulouse, 27 mai 2021, n° 2021F01249

TCOM Toulouse 27 mai 2021

Arguments

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Accepté
Impact de la crise sanitaire sur l'activité
Le tribunal a reconnu que la crise sanitaire a eu un impact sévère sur l'activité de la société, justifiant ainsi la demande de modification du plan de sauvegarde.
Accepté
Demande de prolongation et de période de franchise
Le tribunal a estimé que la prolongation et la franchise demandées étaient conformes aux dispositions exceptionnelles permettant d'adapter le plan de sauvegarde aux circonstances actuelles.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Toulouse, 27 mai 2021, n° 2021F01249
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Toulouse
Numéro(s) :	2021F01249

Sur les parties

Parties :	SAS EASY STUDENT

Texte intégral

2021F01249 2114700007/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

Jugement du 27/05/2021

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Y-E F, président, et Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 18/05/2021,en présence de Madame Elsa SERVANT, Vice-Procureur de la République, devant Monsieur Y-E F, président, Monsieur Y Z, Monsieur A B, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

***********

Par jugement en date du 15/01/2015, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde en faveur de :

[…]

Ont été désignés :

Juge-commissaire : Monsieur Michel MOLVOT

Mandataire judiciaire : Maître C REY Administrateur judiciaire : SCP CBF ET ASSOCIES prise en la personne de Maître

C D

Par jugement en date du 07/01/2016, ce tribunal a arrêté un plan de sauvegarde en faveur de la SAS EASY STUDENT et désigné la SCP CBF ET ASSOCIES prise en la personne de Maître C D en qualité de commissaire à

l’exécution du plan.

Par requête en date du 09/04/2021, le commissaire à l’exécution du plan a saisi le tribunal, conformément aux dispositions de l’article 5 de l’ordonnance 2020 596 du 20 mai 2020 et de l’article 124 de la loi du 7 décembre 2020, d’une demande de modification substantielle du plan de sauvegarde arrêté en la faveur de la SAS EASY STUDENT, aux motifs:

Le dirigeant de la société SASU EASY STUDENT a indiqué que cette dernière a, par son activité de gestion de résidences étudiantes, été fortement impactée par la crise sanitaire actuelle et qu’il entend faire bénéficier sa société des dispositions exceptionnelles mises en place. Ainsi, la société SASU EASY STUDENT clôture l’exercice 2020 avec une perte affichée de 1M€ pour un chiffre d’affaires de 3,9 M€ (contre 0,7 K€ de perte pour un chiffre d’affaires de 4,3 M€ en 2019), sans prise en compte des provisions pour pertes à terminaison sur les résidences déficitaires. ff

2021F01249 2114700007/2

3 résidences sont à l’origine du foyer de perte, soit (651 K€) sur les (805k€) avant les frais Holding & Décentralisation : GUIDOTTI (NICE) avec un résultat de (366K€) en 2020, versus (139,5k€) en 2019 et de 76,9 K€ en 2018;

- VALENCIENNES avec un résultat de (158,6K€) en 2020, versus (12,7k€) en 2019 et 12,1 K€ en 2018.

- REIMS avec un résultat de (127K€) en 2020, versus (26,6k€) en 2019 et 20,6 K€ en 2018.

Que s’est-il passé sur les résidences ?

Le taux d’occupation (TO) de Valenciennes repose sur une cible mixte étudiants,

et actifs.

La société SASU EASY STUDENT a résisté jusqu’ à la fin avril au confinement, avant que le TO plonge dans le rouge à hauteur de 50% sur le quadrimestre suivant. Peugeot, Toyota et Bombardier ont dénoncé l’ensemble des courts séjours courant avril.

Sur REIMS, l’école NEOMA est le plus grand partenaire, et notamment les étudiants étrangers, et plus encore les étudiants chinois. Avant le premier confinement, 80% ^d'^eⁿ^t^re eux sont rentrés chez eux, et ne sont malheureusement pas revenus pour la rentrée suivante.

Aussi, une perte du TO de 40% a été constatée sur le quadrimestre. Sur GUIDOTTI, les confinements répétés ont précipité le départ des étudiants dès la fin du mois de mars 2020. La vague de départ habituellement concentrée sur mai et juin a été constatée sur avril. Là encore les 4 mois menant jusqu’à la rentrée ont été très compliqués, avec une dégradation du TO de 35% sur ces 4 mois.

Quelles conséquences sur l’organisation 2021?

Le Covid est encore présent : le TO sur Valenciennes est de 60%, le niveau d’activité est semblable à 2020. La région Niçoise, confinée à nouveau, présente un scénario d’une sortie des locataires à nouveau sur avril. Les étudiants étrangers ne sont toujours pas de retour à NEOMA.

Aussi les perspectives sur ces 3 résidences ne sont pas bonnes en l’état.

Les baux sur les résidences de Valenciennes et Guidotti qui arrivent à échéance le 31 décembre 2020 ne devraient pas être reconduits.

Ces aléas ne lui permettent en conséquence pas de bâtir un compte de résultat prévisionnel crédible et pertinent.

Dans ce contexte, la société EASY STUDENT sollicite que son plan de sauvegarde soit modifié et adapté et sa situation, en bénéficiant des mesures exceptionnelles qui lui sont offertes.

Elle souhaite par conséquent bénéficier :

- D’une prolongation de son plan de 2 ans ;

- D’une période de franchise de 2 ans portant sur les annuités 5 et 6 ; Cette prolongation et les modalités d’apurement du solde du passif de la société

SASU EASY STUDENT qui l’accompagnent se situent, compte tenu de son activité, parfaitement dans les mesures d’exception mise en œuvre par l’article 5 de l’ordonnance n° 2020-596 permettant de rallonger le plan de 2 ans et de déroger aux dispositions de l’article L 626-18 du Code de Commerce en accordant ici deux années de franchise de paiement. En statuant ainsi, le Tribunal tiendra compte de l’impact sévère de la crise sanitaire sur l’activité de la société SASU EASY STUDENT se trouvant au milieu de l’exécution de son plan de sauvegarde et de l’impérieuse nécessité de lui faire bénéficier de ce réaménagement.

2021F01249 2114700007/3

Le greffier a convoqué à comparaître en chambre du conseil le débiteur et le commissaire à l’exécution du plan.

Lors de l’audience du 18/05/2021, ont comparu et été entendus en leurs observations :

Monsieur X, directeur général délégué de la SAS EASY STUDENT, La SCP CBF ET ASSOCIES représentée par M^e Luc FOURQUIE, commissaire à

l’exécution du plan.

Le commissaire à l’exécution du plan a repris les termes de sa requête et sollicité du tribunal qu’il fasse droit à la demande.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport verbal, a donné un avis favorable à la modification du plan de sauvegarde telle que demandée ; de même que le ministère public, entendu en ses réquisitions.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que la SAS EASY STUDENT a indiqué au commissaire à l’exécution du plan que son activité d’administration, d’exploitation et de gestion de résidences étudiantes est fortement impactée par les contraintes de fermeture liées aux confinements successifs, le taux d’occupation des résidences ayant fortement chuté ;

Que cela a engendré une perte d'1 M€ sur l’exercice 2020 pour un chiffre

d’affaires de 3,9 M€ ;

Que si le plan est à jour, l’activité de la SAS EASY STUDENT ne lui permettra pas de s’acquitter des prochaines échéances du plan;

Attendu que la SAS EASY STUDENT entend bénéficier des dispositions exceptionnelles lui permettant de modifier son plan en l’allongeant de 9 à 11 ans et en sollicitant deux années de franchise ;

Attendu que les organes de la procédure et le ministère public y donnent un avis favorable ;

Attendu qu’après analyse des documents communiqués et compte tenu des auditions intervenues, le tribunal, au visa des articles 5 de l’ordonnance 2020

596 et 2-II de l’ordonnance 2020-3[…], modifiera le plan de sauvegarde de

l’entreprise dans les termes suivants :

Prolongation de la durée du plan de 2 ans et apurement du passif de la société selon les modalités suivantes pour les créanciers qui avaient accepté l’option 1 ou qui étaient restés taisants :

Année 1 : 5% du passif – réglés

Année 2 : 6% du passif – réglés

Année 3 : 7% du passif – réglés

Année 4: 11% du passif – réglés

Année 5: FRANCHISE – année blanche, dispense de paiement

Année 6: FRANCHISE – année blanche, dispense de paiement

Année 7 : 12% du passif

Année 8 : 13% du passif

Année 9: 14% du passif

Année 10 15% du passif

Année 11: 17% du passif

L’ensemble des autres dispositions du plan est maintenu.

♡

2021F01249-2114700007/[…]23456789012345678901234567890

Attendu que le présent jugement modifiant le plan de sauvegarde de la SAS

EASY STUDENT fera l’objet par les soins du greffe des communications, notifications et mentions prévues aux articles R.626-45 et R.626-46 du code de commerce ;

Attendu que la modification de la durée du plan devra être mentionnée, à la diligence du commissaire à l’exécution du plan, en marge de la publicité de

l’inaliénabilité du fonds de commerce ;

Attendu que les dépens seront à la charge de la SAS EASY STUDENT.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la Loi.

Après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport verbal.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Modifie de façon substantielle le plan de sauvegarde de

[…] dans les termes suivants :

Année 1 : 5% du passif – réglés

Année 2 : 6% du passif – réglés

Année 3: 7% du passif – réglés

Année 4 : 11% du passif – réglés

Année 5: FRANCHISE – année blanche, dispense de paiement Année 6: FRANCHISE – année blanche, dispense de paiement

Année 7: 12% du passif

Année 8: 13% du passif

Année 9: 14% du passif Année 10: 15% du passif

Année 11: 17% du passif

L’ensemble des autres dispositions du plan est maintenu.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications, notifications et mentions prévues aux articles R.626-45 et R.626-46 du code de commerce ;

Dit que la modification de la durée du plan devra être mentionnée, à la diligence du mmissaire à l’exécution du plan, en marge de la publicité de l’inaliénabilité du fonds de commerce ;

[…]

Laisse les dépens à la charge de la

Vincent DEVILLERSM Le Greffier

2021F01249-2114700007/5

SAS EASY STUDENT.

Le Président

Y-E F