Proposition de loi ordinaire réformer l’accueil des gens du voyage
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 8 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa du II, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « quatorze » ;
2° Au cinquième alinéa du même II, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » ;
3° À la première phrase du IV, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire ».
Après le 5° de l'article 322-3 du code pénal, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Lorsqu'elle est commise au cours d'une installation sans titre sur un terrain constitutive de l'infraction prévue à l'article 322-4-1 ; ».
L'article 322-4-1 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « justifier », est inséré le mot : « expressément » ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'occupant doit justifier de l'identité du propriétaire ou de celle du titulaire du droit d'usage du terrain. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
b) La seconde phrase est ainsi modifiée :
– le montant : « 750 € » est remplacé par le montant : « 400 € » ;
– à la fin, le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
b) Après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « par nature et non par transformation ».
- Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 22 janvier 2025, n° 24/00476
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 22 février 2017, n° 15/02389
- Article R2315-45 du Code du travail
- Tribunal administratif de Melun, 9 décembre 2024, n° 2301129
- MULTILOX (SENNECEY-LE-GRAND, 790122592)
- Article 666 du Code général des impôts
- Article 146-1 du Code civil
- CIBOX INTER@CTIVE (ALFORTVILLE, 400244968)
- Cour d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 26 octobre 2021, n° 20/03195
- Conseil d'État, 4ème chambre, 2 août 2024, n° 469999
- MEME ROSA (BERNAY, 902281013)