Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
pendant 7 jours
Inventaire détaillé pièce par pièce avec valeur vénale au jour du décès (CGI art. 666). Pour un atelier dense, recourir à deux experts agréés (commissaire-priseur ou expert CNES) qui établissent une valeur médiane. Le forfait mobilier de 5 % ne s'applique pas aux œuvres d'art (CGI art. 764). L'évaluation peut être validée par vente publique dans les 2 ans (le prix d'adjudication remplace alors la valeur déclarée). Quelle structure choisir pour pérenniser l'œuvre d'un artiste contemporain ? Pour la majorité des cas : fonds de dotation (loi LME 2008).
Lire la suite…Les droits de mutation sont ensuite calculés après l'abattement afférent au dispositif fiscal du Pacte Dutreil qui permet de bénéficier d'une exonération partielle, prévu par l'article 787 B du Code général des impôts. […] Plus de deux après la donation, la Société est placée en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire. […] Jugement du Tribunal judiciaire Le Tribunal judiciaire de la Rochelle fonde sa décision au visa des articles 757 et 666 du Code général des impôts. […]
Lire la suite…[…] Attendu s'agissant de l'évaluation proprement dite qu'en application de l'article 666 du Code général des impôts les droits sont assis sur des valeurs ; […]
[…] Vu son assignation délivrée le 11/8/2008 à l'encontre de Monsieur le Directeur des services fiscaux, Direction générale des finances publiques, Pôle de contrôle et d'expertise des particuliers et fiscalité immobilière du 15 e , et ses dernières conclusions signifiées le 27/4/2009, Madame B C épouse X sollicite, sur le fondement des articles 885 S et 666 du Code général des impôts et de la documentation administrative 7 S-351 du 1/10/1999 :
[…] motif pris de ce que le contribuable pouvait en conséquence se reporter à l'ouvrage précité, quand le renvoi à une telle documentation ne valait pas motivation en ce qu'il ne permettait pas de comprendre le choix de ce taux, ni donc de le discuter utilement, la cour d'appel a violé les articles L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 666, 758 et 777 du code général des impôts ;
[…] refus Pour qui : héritiers, donateurs, fiscalistes, conseils patrimoniaux Article CGI clé : 1716 bis (dation en paiement) Délai d'instruction observé : 8 à 22 mois selon les cas Action recommandée : pré-qualification stratégique 6-12 mois avant tout dépôt Cadre rapide de la dation en paiement La dation permet d'acquitter des droits de mutation à titre gratuit (succession, donation), des droits de partage ou l'IFI par la remise à l'État d'une œuvre d'art, […] d'un objet de collection ou d'un document de haute valeur artistique […] Sources et textes de référence CGI : art. 1716 bis (dation en paiement), 1717 (paiement fractionné), 666 (valeur vénale), 641 (délai déclaration succession), […]
Lire la suite…