Article 666 du Code général des impôts

Article 666 du Code général des impôts, CGI.

Article 665

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs.

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Le Fiscal by Doctrine • 5

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Évaluation des actifs imposables

Christophe Pourreau

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… Évaluation suivant la valeur vénale En vertu du I de l'article 973 du CGI, les actifs imposables à l'IFI sont évalués suivant les règles en vigueur en matière de DMTG, soit, conformément à l'article 666 du même code, à leur valeur vénale réelle à la date du fait générateur, c'est-à-dire, pour ce qui concerne l'IFI, au 1 er janvier de chaque année d'imposition. La survenance d'évènements ou de circonstances postérieures au 1 er janvier de l'année d'imposition est donc sans incidence sur la valeur d'un actif imposable pour les besoins de l'IFI au titre de cette même année. B. …

Assiette

Ariane Périn-Dureau

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… Le principe s'applique pour les titres transmis en pleine propriété sans préjudice de l'application du barème d'évaluation de l'article 669 du CGI en cas de transmission de l'usufruit seulement i . Les dispositions des articles 669 et 759 du CGI doivent ainsi être combinées pour l'évaluation de titres côtés démembrés - sans préjudice, le cas échéant, de l'application de la présomption de propriété de l'article 751. …

Fiscalité de la transmission et de la détention du patrimoine

Ariane Périn-Dureau

Encyclopédie

Fiscalité personnelle et patrimoniale

… Les transmissions réalisées par une personne fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du Code général des impôts (CGI) sont soumises à impôt en France à raison de l'ensemble des biens transmis (V. n° 2000800) ; il en est de même des transmissions réalisées au profit d'une personne fiscalement domiciliée en France au sens de ce texte, à condition toutefois qu'il ait été fiscalement domicilié en France, de manière continue ou non, pendant au moins 6 ans au cours des 10 années précédant la transmission (V. n° 2000840). …

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Commentaires • 91

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1. L’évaluation des droits de mutation à titre gratuit : selon la valeur du bien au jour de la donation quelle que soit son sort postérieurement

canopy-avocats.com · 20 avril 2026

Les droits de mutation sont ensuite calculés après l'abattement afférent au dispositif fiscal du Pacte Dutreil qui permet de bénéficier d'une exonération partielle, prévu par l'article 787 B du Code général des impôts. […] Plus de deux après la donation, la Société est placée en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire. […] Jugement du Tribunal judiciaire Le Tribunal judiciaire de la Rochelle fonde sa décision au visa des articles 757 et 666 du Code général des impôts. […]

2. Principes généraux d’évaluation des biens successoraux : les œuvres d’art.

Village Justice · 6 octobre 2025

C'est le principe rappelé par l'article 666 du Code général des impôts (CGI) et par la doctrine administrative. […]

3. Principes généraux d’évaluation des biens successoraux : les œuvres d’art.

village-justice.com · 6 octobre 2025

C'est le principe rappelé par l'article 666 du Code général des impôts (CGI) et par la doctrine administrative. […]

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Décisions • 423

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1. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 10 mai 2012, n° 11/12926

[…] Attendu s'agissant de l'évaluation proprement dite qu'en application de l'article 666 du Code général des impôts les droits sont assis sur des valeurs ; […]

2. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 27 novembre 2009, n° 08/15683

[…] Vu son assignation délivrée le 11/8/2008 à l'encontre de Monsieur le Directeur des services fiscaux, Direction générale des finances publiques, Pôle de contrôle et d'expertise des particuliers et fiscalité immobilière du 15 e , et ses dernières conclusions signifiées le 27/4/2009, Madame B C épouse X sollicite, sur le fondement des articles 885 S et 666 du Code général des impôts et de la documentation administrative 7 S-351 du 1/10/1999 :

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 21 mars 2022, n° 20/10016Confirmation

[…] Ainsi, sur le fondement de l'article 885 S et 666 du CGI, il estime que la créance de compte courant d'associé qu'il détient sur les comptes de la SAS Medclan pour un montant de 360.000 euros, doit être retenu selon sa valeur vénale afin de déterminer l'assiette imposable en matière d'ISF, tout en tenant compte des facultés de remboursement de la SAS Medclan à cette date. […]

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).