Entrée en vigueur le 1 juillet 1979



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[…] refus Pour qui : héritiers, donateurs, fiscalistes, conseils patrimoniaux Article CGI clé : 1716 bis (dation en paiement) Délai d'instruction observé : 8 à 22 mois selon les cas Action recommandée : pré-qualification stratégique 6-12 mois avant tout dépôt Cadre rapide de la dation en paiement La dation permet d'acquitter des droits de mutation à titre gratuit (succession, donation), des droits de partage ou l'IFI par la remise à l'État d'une œuvre d'art, […] d'un objet de collection ou d'un document de haute valeur artistique […] Sources et textes de référence CGI : art. 1716 bis (dation en paiement), 1717 (paiement fractionné), 666 (valeur vénale), 641 (délai déclaration succession), […]
Lire la suite…Inventaire détaillé pièce par pièce avec valeur vénale au jour du décès (CGI art. 666). Pour un atelier dense, recourir à deux experts agréés (commissaire-priseur ou expert CNES) qui établissent une valeur médiane. Le forfait mobilier de 5 % ne s'applique pas aux œuvres d'art (CGI art. 764). L'évaluation peut être validée par vente publique dans les 2 ans (le prix d'adjudication remplace alors la valeur déclarée). Quelle structure choisir pour pérenniser l'œuvre d'un artiste contemporain ? Pour la majorité des cas : fonds de dotation (loi LME 2008).
Lire la suite…[…] A l'audience du 27 Janvier 2012 tenue en audience publique devant M me LE GOFF, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article […] 666 du Code général des impôts les droits sont assis sur des valeurs ;
[…] Vu son assignation délivrée le 11/8/2008 à l'encontre de Monsieur le Directeur des services fiscaux, Direction générale des finances publiques, Pôle de contrôle et d'expertise des particuliers et fiscalité immobilière du 15 e , et ses dernières conclusions signifiées le 27/4/2009, Madame B C épouse X sollicite, sur le fondement des articles 885 S et 666 du Code général des impôts et de la documentation administrative 7 S-351 du 1/10/1999 :
[…] L. 17 et L. 57 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 666, 758 et 777 du code général des impôts ; […]
La chambre commerciale écarte cette analyse : l'action en paiement de la valeur de remboursement, fixée par l'expert de l'article 1843-4 à la suite du refus de la valeur proposée, n'est que la conséquence d'un désaccord sur cette valeur et n'implique pas de poursuivre l'annulation de la décision sociale. […] Elle s'accorde aussi avec la logique fiscale, les droits de succession étant assis sur la valeur des biens au jour du décès (CGI, art. 666 ; BOI-ENR-DMTG-10-40-10-10 ; BOI-ENR-DMTG-10-30, § 1). […]
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