Proposition de loi visant à modifier le fait générateur de la perception de la taxe d'aménagement par les collectivités territoriales
Source institutionnelle
Proposition de loi visant à modifier le fait générateur de la perception de la taxe d'aménagement par les collectivités territoriales
En discussion
Dépôt
Dépôt, 21 janvier 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 21 janvier 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 21 janvier 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'article 1635 quater G du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1635 quater G. – La taxe d'aménagement est exigible à la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme. »
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