Proposition de loi ordinaire déconjugaliser l'allocation de soutien familial
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire déconjugaliser l'allocation de soutien familial
En discussion
Dépôt
Dépôt, 16 octobre 2023
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 octobre 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étapes : | 3 étapes |
| Articles au dépôt : | 2 articles |
| Nombre d'amendements déposés : | 32 amendements |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Plus amendés
Article 1er
7 amendements
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 16 octobre 2023
Article 1er
Cité dans 7 amendements
Le dernier alinéa de l'article L. 523-2 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Article 2
Cité dans 0 amendement
La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du Titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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