Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2020 |
Commentaires • 17
Décisions • 309
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[…] A cet égard, il y a lieu de relever que conformément aux dispositions de l'article 16 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 dans sa version issue du décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 ici applicable, la souscription de la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil doit être accompagnée de la production d'un acte de naissance du déclarant.
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[…] Aux termes de l'article 16 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, modifié par décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 entré en vigueur le 1er janvier 2020, la déclaration faite sur le fondement de l'article 21-12 du code civil doit être accompagnée de l'acte de naissance du mineur.
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[…] L'article 9 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 modifié par le décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019, dans sa version applicable au moment de la souscription de [Z] [K], prévoit que : […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport conjoint de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment le titre Ier bis de son livre 1er ;
Vu la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2009-362 du 31 mars 2009 portant publication de la dénonciation du chapitre Ier de la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963, et du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg le 2 février 1993 ;
Vu le décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 8 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 62 du présent décret.
Chapitre Ier
De la souscription des déclarations de nationalité
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Sct. Titre Ier : De la manifestation de volonté d'acquérir la nationalité française., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
- Cour d'appel de Nancy 29 mars 2022, n° 21/02389
- AGS ENR
- Cour d'appel de Paris, 4e chambre section a, 3 juillet 2002
- Tribunal administratif de Versailles, 24 mars 2025, n° 2502019
- Article R2131-1 du Code de la santé publique
- CAEN LA MER HABITAT (CAEN, 271400020)
- Restaurants en redressement et liquidation judiciaire AIX EN PROVENCE (13100)
- Article 1587 du Code civil
- ADLC, Décision du 5 décembre 2018 relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Captain Tortue par les sociétés Omnes Capital et BIP Capital Partners, 18-DCC-203
- Convention collective nationale des sociétés d'assurances IDCC 1672
- SWEET BODY BY MINA (PARIS 3, 848375341)
- SAS BORDRON ASSOCIES (CHOLET, 388893513)
- Article 2 - Règlement 139/2004
- ATALIAN (PARIS 17, 572181170)
- Cour d'appel de Caen, 1ère chambre civile, 21 juillet 2020, n° 17/02992
- VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX (PARIS 8, 572025526)