Décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2020
Dernière modification : 1 janvier 2020

Commentaires9


1Nationalité - Durée De Validité Tests De Connaissance Du Fr []
M. Hervé Pellois · Questions parlementaires · 23 mars 2021

Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la durée de validité du test de connaissance du français tel que défini par l'article 42 du décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 relatif aux décisions de naturalisation. Lorsqu'une personne souhaite demander la nationalité française, elle doit justifier avoir le niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL). Pour justifier avoir le niveau B1 oral et écrit, elle doit fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique.

 

2Déclarations De Nationalité Française Relevant Du Ministère De La Justice Et Souscrites À L'Étranger
M. Jean-Yves Leconte, du group SER, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 3 décembre 2020

Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. […]

 

3Déclarations De Nationalité Française Relevant Du Ministère De La Justice Et Souscrites À L'Étranger
M. Jean-Yves Leconte, du group SOCR, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 6 août 2020

Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019 portant modification du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. […]

 

Décisions7


1Tribunal administratif de Nantes, 7ème chambre, 25 janvier 2024, n° 2008789

Rejet — 

[…] — les articles 14-1 et 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1507 du 30 décembre 2019, entrée en vigueur le 1er avril 2020, prévoient que les personnes atteintes d'un handicap peuvent être dispensées de l'entretien en cause à condition de produire un certificat médical, certificat qu'il produit, daté du 18 janvier 2021 ; le ministre méconnaît le principe de l'application immédiate de la loi nouvelle ou le principe de l'application de la loi plus favorable pour l'administré en ne faisant pas application du décret n° 2019-1507 ;

 

2Cour d'appel de Lyon, 2e chambre a, 14 juin 2023, n° 22/03750

Confirmation — 

[…] L'article 9 du décret numéro 36-1362 du décret du 30 décembre 1993, modifié par le décret numéro 2019-1507 du 30 décembre 2019, puis par le décret du 3 février 2023 dispose que les pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration répondent aux exigences suivantes :

 

3Tribunal Judiciaire de Paris, 1 2 1 nationalite a, 21 décembre 2023, n° 20/06478

— 

[…] A cet égard, il y a lieu de relever que conformément aux dispositions de l'article 16 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 dans sa version issue du décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 ici applicable, la souscription de la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil doit être accompagnée de la production d'un acte de naissance du déclarant.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport conjoint de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code civil, notamment le titre Ier bis de son livre 1er ;
Vu la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant ;
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;
Vu le décret n° 2009-362 du 31 mars 2009 portant publication de la dénonciation du chapitre Ier de la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963, et du deuxième protocole portant modification à la convention sur la réduction des cas de pluralité de nationalités et sur les obligations militaires en cas de pluralité de nationalités, signé à Strasbourg le 2 février 1993 ;
Vu le décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 8 novembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Le décret du 30 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 62 du présent décret.


Chapitre Ier
De la souscription des déclarations de nationalité

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Sct. Titre Ier : De la manifestation de volonté d'acquérir la nationalité française., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13
Chapitre II : Des déclarations de nationalité tendant à l'acquisition de la nationalité française ou à la réintégration dans cette nationalité
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993
Sct. Section 1 : Des déclarations de nationalité à raison du mariage, Art. 14, Art. 14-1, Art. 15