Proposition de loi ordinaire supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un état de l'union européenne
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire supprimer l'exonération de la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises dont bénéficient les véhicules de 12 tonnes ou plus immatriculés dans un état de l'union européenne
En discussion
Dépôt
Dépôt, 14 octobre 2024
Sur le projet de loi
Dépôt du projet de loi :
14 octobre 2024
Nombre d'étape :
1 étape
Article au dépôt :
1 article
Nombre d'amendement déposé :
0 amendement
Amendement adopté :
0 amendement
Document parlementaire • 0
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Texte du document
Dépôt, 14 octobre 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
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