Incompétence de la signataire de l'arrêté
Décisions
[…] — l'arrêté contesté est entaché d'incompétence ; […] 3. En premier lieu, par un arrêté du 4 octobre 2022 régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le 7 octobre 2022, la préfète de la région Grand-Est, préfète du Bas-Rhin, a donné délégation à M. C D, chef de bureau, et en cas d'absence ou d'empêchement, à M me F G, adjointe au chef de bureau et à M me B E, attachée, cheffe du pôle régional Dublin et signataire de l'arrêtés contesté, à l'effet de signer notamment les arrêtés de transfert pris en application de la procédure Dublin ainsi que les décisions d'assignation à résidence. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté ne peut qu'être écarté.
[…] 3. En premier lieu, l'arrêté a été signé par M me C B, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet des Hauts-de-Seine, secrétaire générale adjointe, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté SGAD n°2024-22 du 19 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine, d'une délégation à l'effet de signer notamment la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit dès lors être écarté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué est manifestement infondé.
[…] — l'obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision de refus de séjour, est entachée d'incompétence, viole l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; […] Considérant que la secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère, signataire de l'arrêté attaqué, a reçu délégation par arrêté du 27 août 2015 publié le 31 août 2015 au recueil des actes administratifs ;
[…] — le refus de séjour au titre de l'asile est entaché de l'incompétence de son auteur ; […] 2. Par un arrêté n° 2024-750 du 1er juillet 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 156-2024 du même jour, le préfet des Alpes-Maritimes a donné délégation à M me B D, signataire de l'arrêté contesté, adjointe à la cheffe de bureau des examens spécialisés à la préfecture des Alpes-Maritimes, à l'effet de signer « les refus de séjour et obligation de quitter le territoire français au titre de l'asile en vertu des décisions défavorables de l'OFPRA et de la CNDA ». Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué pour refuser la délivrance d'une attestation de demande d'asile manque en fait et ne peut qu'être écarté.
[…] La cour se trouve saisie par l'effet dévolutif de l'appel du moyen soulevé par la société Vinci Immobilier Rhône-Alpes Auvergne devant le tribunal administratif de Grenoble et tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté du 16 novembre 2020. Il ressort des pièces du dossier que M me A…, signataire de cet arrêté, adjointe au maire chargée de l'aménagement durable et de l'habitat, avait reçu délégation du maire d'Annecy, par un arrêté du 30 juillet 2020, transmis en préfecture le même jour et régulièrement affiché le 31 juillet 2020, à l'effet de signer tous les actes se rapportant à la politique de l'habitat. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté du 16 novembre 2020 doit être écarté.
[…] 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 6 avril 2022 par lequel le préfet de la Guyane a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination de son pays d'origine ;
[…] 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 avril 2022 du préfet de la Guyane portant refus de renouvellement de séjour et obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du Brésil ;
[…] 2°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2026 par lequel la préfète du Rhône a décidé de sa remise aux autorités portugaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; […] il est entaché d'une incompétence de son auteur ;
[…] — l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence ; […] 2. Par un arrêté du 28 octobre 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine le même jour, le préfet de ce département a donné délégation à M me B A, directrice des étrangers en France au sein de cette préfecture et signataire de l'arrêté attaqué, pour signer notamment la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté comme manifestement infondé.
[…] — l'arrêté du 15 mars 2023 a été signé par une autorité incompétente ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
Il soutient que : – le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal s'est mépris sur l'étendue de ses pouvoirs et a méconnu son office en ne statuant pas sur sa demande comme juge de plein contentieux ; – la signataire de l'arrêté ne disposait pas d'une délégation de signature régulière ; – l'arrêté est insuffisamment motivé dès lors notamment qu'il ne vise pas l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 29 mai 2018, ni l'article L. 341-6 du code forestier ; – l'arrêté est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il mentionne des parcelles cadastrales situées à Amenoncourt qui n'existent […] En deuxième lieu, […]
Lire la suite…[…] n° 409936) 6 - Arrêté préfectoral fixant annuellement les minima et les maxima des loyers des bâtiments d'habitation relevant du statut du fermage – Baux en cours – Effets de l'arrêté annuel sur les baux en cours – Applicabilité immédiate – Arrêté contenant une disposition contraire – Illégalité – Annulation de l'arrêt d'appel. […] (9 novembre 2018, […] n° 414376) V. aussi le n° 45 73 - Moyen relevé d'office – Incompétence du signataire d'un arrêté ministériel – Annulation – Effets manifestement excessifs de cette annulation – Modulation de ceux-ci dans le temps. […] Après avoir constaté par un moyen relevé d'office et sans examiner ceux développés dans sa requête par la Confédération nationale des syndicats dentaires, […]
Lire la suite…Cependant, par un arrêt du 21 novembre 2024, rectifié le 19 juin 2025, la cour administrative d'appel de Paris a accueilli la demande de décharge et annulé le jugement du tribunal administratif, en se fondant sur ce que l'AMR était entaché d'irrégularité au motif qu'il ne faisait pas apparaître la qualité de son signataire, M. […] Txxx n'était pas compétent pour signer un AMR en tant que comptable de la DGFIP, à charge pour l'administration de produire en défense les éléments établissant la compétence de l'intéressé. […] En effet, l'administré n'a pas la charge de prouver l'incompétence. […]
Lire la suite…Dans l'arrêt attaqué du 19 février 2013, la cour administrative d'appel de Lyon a fondé la censure sur plusieurs motifs d'illégalité, et en premier lieu pour incompétence. […] Cependant, nous ne croyons pas que l'arrêt puisse subsister sur le fondement de ces deux autres motifs. […] Or, pour les écarter, elle s'est prononcée au regard du seul premier motif de censure, tiré de l'incompétence du signataire du permis, estimant que cette incompétence entachait le permis dans son ensemble et pas seulement, pour reprendre les termes de l'article L.600-5 (qui diffèrent sur ce point de l'article L.600-5-1), « une partie » du projet. […] Ce point ne va pas de soi même si, […]
Lire la suite…Les premiers juges ont fait droit à sa demande d'annulation en accueillant le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision départementale, mais ils ont en revanche rejeté ses conclusions tendant au remboursement des sommes déjà retenues par l'organisme payeur. […] quoique fichée sur ce point, reste très liée aux circonstances d'espèce dans la mesure où, pour écarter le moyen d'incompétence, le juge du fond avait dû prendre en compte d'autres actes réglementaires que l'arrêté de délégation de signature – en l'occurrence divers documents relatifs à l'organisation et aux mission d'une direction. […]
Lire la suite…Il est vrai qu'il existe une autre possibilité : elle consiste à regarder l'acte attaqué comme une circulaire ministérielle, par laquelle la ministre entend fixer l'application qu'il convient de donner à son arrêté du 19 janvier 2009. […] Vous avez annulé cet arrêté par votre décision Association Humanité et Biodiversité et autres du 19 décembre 2014 (375070 et autres, inédit). […] Et il nous paraît important que vous reteniez une solution d'incompétence, qui censure à la fois le vice de légalité et l'entorse aux règles de la gouvernance publique. 2. […] Or il est là aussi certain que le ministre signataire n'était pas compétent pour prendre une telle mesure. […]
Lire la suite…[…] « le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal ». […] Le maire peut néanmoins, […] à des membres du conseil municipal ». […] Cependant, la délégation de fonction doit définir avec une précision suffisante l'étendue des pouvoirs conférés à l'adjoint ou au membre du conseil municipal, sous peine de nullité de la convention pour incompétence de son signataire (CE, 16 novembre 2005, req. n° 262360, MM. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l'être qu'en ces cas.
Article 81 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir. Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Article 77 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
En matière gracieuse, le juge peut relever d'office son incompétence territoriale. Il ne le peut, en matière contentieuse, que dans les litiges relatifs à l'état des personnes, dans les cas où la loi attribue compétence exclusive à une autre juridiction ou si le défendeur ne comparaît pas.
Article 17 de la Loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 relative à la Cour de cassation (1).
Si le procureur général près la Cour de cassation apprend qu'il a été rendu, en matière civile, une décision contraire aux lois, aux règlements ou aux formes de procéder, contre laquelle cependant aucune des parties n'a réclamé dans le délai fixé, ou qui a été exécutée, il en saisit la Cour de cassation après l'expiration du délai ou après l'exécution. Si une cassation intervient, les …
Article R312-2 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : La compétence
- Titre Ier : La compétence de premier ressort
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
- Section 1 : Principes
Lorsqu'il n'a pas été fait application de la procédure de renvoi prévue à l'article R. 351-3 et que le moyen tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif n'a pas été invoqué par les parties avant la clôture de l'instruction de première instance, ce moyen ne peut plus être ultérieurement soulevé par les parties ou relevé d'office par le juge d'appel ou de cassation.
Article 82-1 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section I : Le jugement statuant sur la compétence
Par dérogation aux dispositions de la présente sous-section, les questions de compétence au sein d'un tribunal judiciaire peuvent être réglées avant la première audience par mention au dossier, à la demande d'une partie ou d'office par le juge. Les parties ou leurs avocats en sont avisés sans délai par tout moyen conférant date certaine. Le dossier de l'affaire est aussitôt transmis par …
Article L251-8 du Code rural et de la pêche maritimeAbrogé
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre Ier : La surveillance biologique du territoire
- Section 2 : Les mesures de protection contre les organismes nuisibles
I.-Le ministre chargé de l'agriculture peut prescrire par arrêté les traitements et les mesures nécessaires à la prévention de la propagation des organismes nuisibles inscrits sur la liste prévue à l'article L. 251-3. Il peut également interdire les pratiques susceptibles de favoriser la dissémination des organismes nuisibles, selon les mêmes modalités.
Article 90 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre V : Les moyens de défense
- Chapitre II : Les exceptions de procédure
- Section I : Les exceptions d'incompétence
- Sous-section II : L'appel du jugement statuant sur la compétence
- Paragraphe 2 : L'appel du jugement statuant sur la compétence et le fond du litige
Lorsque le juge s'est déclaré compétent et a statué sur le fond du litige dans un même jugement rendu en premier ressort, celui-ci peut être frappé d'appel dans l'ensemble de ses dispositions. Lorsque la cour infirme du chef de la compétence, elle statue néanmoins sur le fond du litige si la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente. Si elle n'est …
Article 347 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre X : L'abstention, la récusation, le renvoi et la prise à partie
- Chapitre II : La récusation et le renvoi pour cause de suspicion légitime
- Section I : Dispositions générales
Si la demande de récusation est admise, il est procédé au remplacement du juge. Si la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime est admise, l'affaire est renvoyée devant une autre formation de la juridiction initialement saisie ou devant une autre juridiction de même nature. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi. En cas de renvoi devant une autre juridiction, il …
Article 919 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section II : La procédure à jour fixe
La déclaration d'appel vise l'ordonnance du premier président. Les exemplaires destinés aux intimés sont restitués à l'appelant. La requête peut aussi être présentée au premier président au plus tard dans les huit jours de la déclaration d'appel.
L'article indique que ces critères sont fixés « notamment à partir d'une liste de critères arrêtée par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale » et qu'ils ne peuvent prendre en compte les données d'activité. Contrairement à ce que soutient la fédération requérante, le décret n'est pas entaché d'incompétence en renvoyant à un arrêté interministériel le soin de dresser cette liste, le Premier ministre pouvant toujours déléguer le pouvoir règlementaire aux ministres, […] Vous pourrez rejeter le moyen tiré de l'incompétence de l'autorité signataire de l'arrêté, l'adjointe de la directrice générale de l'offre de soins bénéficiant, à la date de cet arrêté, […]
Lire la suite…