Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.
En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur.
Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l'indivision.
Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article 828 est applicable.
Une décision de la cour d'appel de Poitiers du 4 mars 2025 rappelle ainsi que, lorsqu'un nouveau projet de vente aurait dû être notifié à l'autre indivisaire, l'absence de notification peut conduire à la nullité de la vente sur le fondement des articles 815-14 et 815-16 du Code civil. […]
Lire la suite…Cette solution, fondée sur l'article 815-3 du Code civil, permet de concilier la validité du contrat entre les parties et la protection des droits indivis, tout en maintenant une certaine sécurité juridique. […] Avantages de cette sanction : elle protège le tiers preneur contre la nullité radicale tout en libérant les indivisaires non consentants, leur permettant d'ignorer l'acte jusqu'au partage, comme dans les cessions indivises subordonnées à l'article 815-14 du Code civil.
Lire la suite…[…] — prononcer en raison de la violation des articles 815-3 et 815-14 du Code civil et des droits de [N] [H] [X] et de ses héritiers, la nullité du compromis de vente conclu le 16 février 2012 entre M. [V] [S] et Mme [R] [X] portant sur le lot n°14 de la parcelle AR[Cadastre 1] sise lieudit [Adresse 3] à [Localité 4],
[…] coïndivisaires des brevets ont accepté le principe de la vente des droits de M. X que ces droits ont été cédés à un tiers, M. Y, lequel a acquis, moyennant une contrepartie de 800 000 euros, un droit d'exploitation qui lui procurera des bénéfices qu'il pourra revendiquer dans le cadre des règles applicables aux indivisions et notamment celles établies à l'article 815-14 du code civil ; qu'ainsi la cession à titre onéreux consentie par M. X à M. Y de ses parts indivises ne constitue pas une opération financière interne à l'indivision mais une opération s'insérant dans un circuit économique entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions précitées du code général des impôts ;
[…] Dans ses dernières e-conclusions notifiées en date du 3-06-2014, Monsieur Jean-Marie D demande au tribunal de : Vu les articles L.712-6 et L.711 -4 du Code de la Propriété Intellectuelle Vu les articles 815-3,815-14 et 815-16 du Code Civil Vu les articles 1873-1 et suivants du Code Civil Vu l'adage Fraus omnia corrumpit DIRE ET JUGER Monsieur Jean-Marie D recevable et bien fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions, DIRE ET JUGER que la marque LUTIN MALIN n°3 686 836 a été déposé par Monsieur Alain N en fraude des droits de Monsieur Jean- Marie D, […]
L'article 815-14 du Code civil impose au cédant de notifier aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée, ainsi que l'identité de l'acquéreur. […] Une cession à un tiers doit donc être envisagée après comparaison avec les autres voies de sortie. […] Une précision procédurale est importante : contrairement à l'article 815-6, l'article 815-5 n'est pas visé par l'article 1380 du Code de procédure civile. […]
Lire la suite…