Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 2 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.
En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur.
Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l'indivision.
Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article 828 est applicable.
[…] à bon droit,l'application de l'article 815-15 du Code civil, ont pu retenir, […] les juges d'appel se sont déterminés comme suit au sujet de la non-applicabilité del'article 815-15 du code civilau cas des demandeurs en cassation: « (…) Le droit de substitution institué à l'article 815-15 du Code civil se distingue du droit de préemption conféré aux coïndivisaires du cédant par l'article 815-14 du même code en ce qu'il a un domaine d'application beaucoup plus restreint. […] , pourvoi n°14-11.299. 14 implicitement que le droit de substitution légal de l'article 815-15 du code civil ne s'applique pas par défaut lorsque l'adjudication porte sur l'ensemble du bien indivis. […] Or, […]
Lire la suite…L'article 2 du décret n° 2025-840 relatif à la protection des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au registre du commerce et des sociétés a créé un nouvel article R. 123-54-1 du code de commerce. […] Les statuts doivent être modifiés si les associés veulent profiter de ces modifications. L'article 43 de l'ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025 portant réforme du régime des nullités en droit des sociétés a créé un article L. 227-20-1 dans le code de commerce. […] Read More Peut-on apporter en société un droit indivis (C. civ., art. 815-14) ? Question pratique : dans le cadre d'une restructuration d'un patrimoine immobilier indivis, […]
Lire la suite…[…] — prononcer en raison de la violation des articles 815-3 et 815-14 du Code civil et des droits de [N] [H] [X] et de ses héritiers, la nullité du compromis de vente conclu le 16 février 2012 entre M. [V] [S] et Mme [R] [X] portant sur le lot n°14 de la parcelle AR[Cadastre 1] sise lieudit [Adresse 3] à [Localité 4],
[…] coïndivisaires des brevets ont accepté le principe de la vente des droits de M. X que ces droits ont été cédés à un tiers, M. Y, lequel a acquis, moyennant une contrepartie de 800 000 euros, un droit d'exploitation qui lui procurera des bénéfices qu'il pourra revendiquer dans le cadre des règles applicables aux indivisions et notamment celles établies à l'article 815-14 du code civil ; qu'ainsi la cession à titre onéreux consentie par M. X à M. Y de ses parts indivises ne constitue pas une opération financière interne à l'indivision mais une opération s'insérant dans un circuit économique entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions précitées du code général des impôts ;
[…] Dans ses dernières e-conclusions notifiées en date du 3-06-2014, Monsieur Jean-Marie D demande au tribunal de : Vu les articles L.712-6 et L.711 -4 du Code de la Propriété Intellectuelle Vu les articles 815-3,815-14 et 815-16 du Code Civil Vu les articles 1873-1 et suivants du Code Civil Vu l'adage Fraus omnia corrumpit DIRE ET JUGER Monsieur Jean-Marie D recevable et bien fondé en toutes ses demandes, fins et conclusions, DIRE ET JUGER que la marque LUTIN MALIN n°3 686 836 a été déposé par Monsieur Alain N en fraude des droits de Monsieur Jean- Marie D, […]