Proposition de loi ordinaire rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis contre les mineurs (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 14 octobre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le troisième alinéa de l'article 7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le mot : « mineurs » est remplacé par les mots : « personnes mineures » ;
2° À la fin, les mots : « ; toutefois, s'il s'agit d'un viol, en cas de commission sur un autre mineur par la même personne, avant l'expiration de ce délai, d'un nouveau viol, d'une agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle, le délai de prescription de ce viol est prolongé, le cas échéant, jusqu'à la date de prescription de la nouvelle infraction » sont remplacés par une phrase ainsi rédigée : « . Par dérogation, l'action publique des crimes mentionnés aux 3° et 4° du même article 706-47, lorsqu'ils sont commis sur des personnes mineures, est imprescriptible. ».
([1]) Témoignage issu du rapport du 20 novembre 2023 de la CIIVISE
https ://www.ciivise.fr/wp-content/uploads/2023/11/VERSION-DEF-SUR-LE-SITE-1611.pdf
([2]) Violences sexistes et sexuelles : « Le faible nombre de condamnations incite à trouver de nouvelles façons de travailler », tribune de la magistrate Magali LAFOURCADE, Le Monde, 05 octobre 2022.
([3]) https ://www.ciivise.fr/wp-content/uploads/2023/06/Avis-Le-cout-du-deni_VFpdf-1.pdf
([4]) https ://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/
2019785qpc/2019785qpc_ccc.pdf
([5]) https ://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2012/696/fr
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 5 avril 2025, n° 25/01834
- Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 16 avril 2025, n° 2503717
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale b, 16 octobre 2020, n° 17/09180
- Tribunal administratif de Toulouse, Reconduite à la frontière, 12 décembre 2024, n° 2407189
- VINS ET PASSIONS SARL (BORDEAUX, 477923510)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 12 décembre 2024, n° 24/02995
- Tribunal administratif de Nice, 2ème chambre, 16 janvier 2025, n° 2401031
- Article 65 de la Loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905.
- Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 5 juillet 2024, n° 23/00210
- WAFFLE CERGY (CERGY, 880937495)
- CEDH, Communiqué de presse sur l'affaire 1062/07, 7 juillet 2009
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 6 février 2024, n° 23/01296
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 b, 15 février 2023, n° 21/00110
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Reconduite à la frontière, 12 septembre 2024, n° 2402133