Proposition de loi ordinaire interdire les réductions de peine dans les cas de condamnations pour violences conjugales
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 12 février 2025 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article L. 721-1-3 du code de procédure pénale, il est inséré un article L. 721-1-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 721-1-4. – Les personnes condamnées à une peine privative de liberté pour le motif de violence conjugale mentionné aux articles 221-4, 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13, 222-14, 222-14-1, 222-14-5, 222-15-1, 222-16, 222-18-3, 222-22-3, 222-24, 222-28, 222-33-2-1, 222-48-1 et 222-48-3 du code pénal, ne peuvent bénéficier des réductions de peine mentionnées à l'article 721 du présent code. »
([1]) « Les violences conjugales enregistrées par les services de sécurité en 2023 », Info rapide n° 44, ministère de l'Intérieur, SSMSI, novembre 2024 https ://mobile.interieur.gouv.fr/Media/SSMSI/Info-rapide-n-44-Les-violences- conjugales-enregistrees-par-les-services-de-securite-en-2023
([2]) « Les violences sexistes et sexuelles en France en 2023 », Lettre de l'Observatoire national des violences faites aux femmes, n° 22, novembre 2024 https ://arretonslesviolences.gouv.fr/sites/default/files/2024-11/Lettre-Observatoire- des-violences-faites-aux-femmes-Miprof-Novembre-2024.pdf
- PIXMANIA (ASNIERES-SUR-SEINE, 352236244)
- CREDIT MUTUEL LEASING (COURBEVOIE, 642017834)
- Article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales
- MAMATE COACHING (BEYNES, 899545701)
- SUNN SAS (SAINT GAUDENS, 477485627)
- Tribunal Judiciaire de Caen, 3e chambre civile, 7 février 2025, n° 24/01656
- PRIMAR (FREJUS, 848505376)
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Cabinet jaf 7, 4 avril 2024, n° 23/00250
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 décembre 2024, n° 2200385
- Article 1146 du Code de procédure civile
- Article R1424-23 du Code général des collectivités territoriales