Proposition de loi ordinaire maltraitance et bientraitance des personnes âgées (2)
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 13 février 2023 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 11 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Après l'article L. 113-1-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113-1-4 ainsi rédigé :
« Art. L113-1-4. – Tout proche aidant d'une personne âgée bénéficie d'une formation de sensibilisation à la maltraitance et à la bientraitance lui permettant d'adopter l'attitude adéquate à l'égard de la personne aidée. Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. »
Après le deuxième alinéa du I de l'article L. 113-2 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le département protège les personnes âgées contre les situations de maltraitance. Il coordonne son action avec celle des autres collectivités territoriales, de leurs groupements et des associations locales. »
Après l'article L. 113-2-1 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L.113-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L.113-2-2. – Les professionnels de santé intervenant dans le secteur social, médico-social et sanitaire auprès de personnes âgées, ainsi que les professionnels travaillant dans des organismes spécialisés dans les activités de service à la personne au sens de l'article L.7232-1 du code du travail bénéficient d'une formation initiale et continue à la bientraitance et à la lutte contre la maltraitance.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret. »
- ININOV
- Cour de cassation 29 septembre 2021, n° 20-14.686
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mars 2008, 278858
- Cour d'appel de Douai 2 décembre 2021, n° 20/01351
- LE BARBIER
- BELA ESTRELA (822845467)
- L ECRIN (TOULOUSE, 341921682)
- Juge aux affaires familiales de Nanterre, 23 janvier 2023, n° 21/08229
- Article 62 du Code général des impôts
- MACONNERIE S. GEORGES (842672453)
- CJCE, n° C-41/74, Arrêt de la Cour, Yvonne van Duyn contre Home Office, 4 décembre 1974
- LA MEULIERE (LA RAVOIRE, 403589666)
- LE HOMARD BLEU (LE TREPORT, 320852957)
- ANOUMAN AUDIT ET EXPERTISE (799737762)
- Article 621 du Code civil
- CJUE, n° T-373/16, Arrêt du Tribunal, Victaulic Europe contre Commission européenne, 20 septembre 2023
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 21 janvier 2022, n° 20/00621
- LES RESIDENCES HOSTELLIA (CEPET, 832312573)