Proposition de loi relative à la prévention des risques d'intoxication au monoxyde de carbone
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 23 février 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le chapitre III bis du titre II du livre Ier du code de la construction et de l'habitation est ainsi rétabli :
« Chapitre III bis
« Sécurité des personnes
« Art. L. 123-8. – Le propriétaire d'un logement installe dans celui-ci au moins un détecteur de monoxyde de carbone normalisé et s'assure, si le logement est mis en location, de son bon fonctionnement lors de l'établissement de l'état des lieux mentionné à l'article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif et assure son renouvellement, si nécessaire, tant qu'il occupe le logement.
« Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie.
« L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie. »
- Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 14 mai 2024, n° 22/08167
- CABINET DEBIEVRE SARL
- GROUPE NOCIBE FRANCE (VILLENEUVE D'ASCQ, 485332563)
- GUIS IMMOBILIER (MARSEILLE 6, 311766620)
- Article 65 de la Loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905.
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre des retentions, 23 mars 2025, n° 25/00971
- BANQUIZ (LODEVE, 513326488)
- N OUEST BURGER (ANGERS, 903754208)
- Cour d'appel de Montpellier, 2° chambre, 20 mars 2012, n° 11/01472
- OLYMPIA DEVELOPPEMENT (PORTES-LES-VALENCE, 489456236)