Proposition de loi ordinaire rendre inéligibles les personnes menaçant la sûreté de l’état ou ayant un casier judiciaire préjudiciable
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 16 septembre 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 16 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article L. 154 du code électoral est ainsi modifié :
1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et les pièces de nature à prouver qu'il possède la qualité d'électeur » sont remplacés par les mots : « , les pièces de nature à prouver qu'il possède la qualité d'électeur ainsi que le bulletin n° 3 de son casier judiciaire datant de moins de trois mois » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut figurer en qualité de candidat si le bulletin n° 3 de son casier judiciaire n'est pas vierge et contient des mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions publiques électives. »
L'article L. 156 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être candidat s'il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l'État » du fichier des personnes recherchées. La responsabilité incombe au préfet de vérifier la situation des candidats. »
L'article L. 155 du code électoral est ainsi modifié :
1° La dernière phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et le bulletin n° 3 de son casier judiciaire datant de moins de trois mois » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut figurer en qualité de remplaçant si le bulletin n° 3 de son casier judiciaire n'est pas vierge et contient des mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions publiques électives. »
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