Contrôle d'identité
Décisions
[…] Attendu que, selon le premier de ces textes, dans une zone comprise entre la frontière terrestre de la France avec les Etats parties à la convention signée à Schengen, le 19 juin 1990, et une ligne tracée à 20 km en deçà, ainsi que dans certaines autres zones, pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontière, l'identité de toute personne peut être contrôlée en vue de vérifier le respect des obligations de détention, de port et de présentation des titres et documents prévues par la loi ;
Le juge judiciaire doit veiller au respect des conditions, autres que celle relative au lieu du contrôle, auxquelles est soumis le contrôle d'identité, prévu à l'article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale, des personnes se trouvant dans une zone accessible au public de gares ouvertes au trafic international et désignées par arrêté.
A la supposer établie, l'illégalité d'un contrôle d'identité ne saurait entraîner la nullité des poursuites pour des faits de rébellion et d'outrage commis contre les fonctionnaires de police à l'occasion dudit contrôle.
A la supposer établie, l'illégalité d'un contrôle d'identité ne saurait entraîner la nullité des poursuites relatives à des outrages et coups ou violences volontaires commis contre les autorités de police à l'occasion dudit contrôle. (1).
Le contrôle d'identité prévu par l'article 78-2-2 du Code de procédure pénale se déroule dans les lieux que le procureur de la République détermine. […] Dès lors que rien ne permet de déterminer que la rue dans laquelle s'est déroulé le contrôle d'identité est incluse dans "le quartier sensible", la régularité dudit contrôle n'est pas établie
[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que des militaires de la gendarmerie, qui effectuaient une surveillance générale, ont cru reconnaître, devant un commerce, M. [U], faisant l'objet d'une fiche de recherches ; que, lors du contrôle, l'individu a contesté être la personne recherchée et déclaré ne pas disposer de document d'identité ; que les gendarmes, ayant décidé, en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale, de l'amener dans leurs locaux aux fins de vérification de son identité, ont procédé à une « fouille palpation » au cours de laquelle ils ont découvert, dans sa sacoche, un faux permis de conduire ; que l'intéressé, placé en garde à vue, a reconnu se nommer M. [U] ;
L'annulation d'un contrôle d'identité est justifiée lorsque les mentions du procès-verbal font présumer que ce contrôle a été motivé par l'appartenance ethnique, réelle ou supposée, de la personne contrôlée, en méconnaissance de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme
Prive de base légale sa décision une cour d'appel qui retient le caractère discriminatoire d'un contrôle d'identité sans rechercher, comme elle y était invitée, si la différence de traitement n'était pas justifiée par des éléments objectifs, étrangers à toute discrimination, tenant au soupçon de commission d'une infraction que faisait naître l'attitude de la personne contrôlée
[…] « alors que, d'une part, en relevant que les fonctionnaires de police interviendraient dans le cadre d'une » livraison contrôlée " et savaient que les deux femmes convoyaient du haschich, la chambre d'accusation a constaté l'existence d'indices justifiant le contrôle d'identité opéré, à savoir que les deux femmes avaient commis ou tenté de commettre une infraction, ou se préparaient à commettre un délit ;
Selon l'article 78-2, alinéa 1 er , du Code de procédure pénale, toute personne peut faire l'objet d'un contrôle d'identité dès lors qu'il existe à son égard un indice faisant présumer notamment qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction, ou qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit. […] « alors que la connaissance personnelle du prévenu par les fonctionnaires de police laissait présumer une infraction justifiant un contrôle au regard de l'article 78-2 du Code de procédure pénale et en conséquence de l'article 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 » ;
pendant 7 jours
Commentaires
Fabien Lainé attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur le contrôle d'identité à bord des trains et la reconnaissance du FIN. […] C'est le cas de la SNCF, qui préconise que la présentation d'une pièce d'identité lors d'un contrôle à bord du train est obligatoire. […] En effet, tout abonné doit présenter son titre de transport et l'original d'une pièce d'identité avec photographie ; les photos et les scans des pièces d'identité ne sont pas acceptés. […]
Lire la suite…Cet article autorise dorénavant les contrôles d'identité et les vérifications de situation administrative dans un rayon maximal de 10 kilomètres autour des ports et aéroports constituant des points de passage frontaliers. […] il lui demande quand et comment le Gouvernement compte appliquer cette réforme. […] Les deux articles ainsi modifiés indiquent que "l'arrêté mentionné à la première phrase du présent alinéa fixe le rayon autour du point de passage frontalier dans la limite duquel les contrôles peuvent être effectués." Ces précisions ont été apportées par l'arrêté du 28 décembre 2018, […]
Lire la suite…Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure les entreprises qui reçoivent des visiteurs sont habilitées à demander des pièces d'identité à l'accueil des visiteurs dans leurs locaux et s'il lui paraît normal qu'aux sièges des établissements parisiens de France Télécom il soit même demandé le numéro de téléphone des visiteurs. […]
Lire la suite…Mme Christine Herzog appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'écart existant entre les prescriptions du code électoral relatives au contrôle d'identité des électeurs et les conditions concrètes de leur mise en oeuvre dans les bureaux de vote.L'article L. 62 du code électoral prévoit que l'électeur « fait constater son identité » avant de prendre une enveloppe et un bulletin de vote. […]
Lire la suite…Bernard Nayral attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que de nombreux commerçants exigent la présentation de deux pièces d'identité lors du paiement par chèque. […] Cependant, la détention d'un titre d'identité autre que la carte nationale d'identité revêt un caractère payant et génère une dépense supplémentaire à la charge du consommateur. […] Il convient également de s'interroger sur le fondement d'une pratique qui met en cause la crédibilité d'une pièce d'identité officielle délivrée sous conditions et avec le contrôle de l'administration. […]
Lire la suite…Mme Françoise de Panafieu attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés que rencontrent les personnes transsexuelles dont l'identité n'a pas fait l'objet d'une rectification pour exercer leur droit de vote. […] Le droit de prendre part au vote de tout électeur inscrit sur la liste électorale s'exerce sous réserve du contrôle de son identité, comme le prévoit l'article R. 58 du code électoral. […]
Lire la suite…[…] contrôles d'identité loi contrôle d'identité * contrôle d'identité * cpp loi de contrôle d'identité * motif de contrôle d'identité * natinf vérification d'identité contrôle d'identité * dans la rue contrôle […] d'identité * dans les aéroports non contrôle d'identité * nullité contrôle alcoolémie nullité contrôle d'identité * contrôle d'identité […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
[…] Sur réquisitions écrites du procureur de la République aux fins de recherche et de poursuite d'infractions qu'il précise, l'identité de toute personne peut être également contrôlée, selon les mêmes modalités, dans les lieux et pour
Article L611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS
- TITRE Ier : CONTRÔLES
I. - En dehors de tout contrôle d'identité, les personnes de nationalité étrangère doivent être en mesure de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels elles sont autorisées à circuler ou à séjourner en France à toute réquisition des officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) du code de procédure pénale.
Article 78-2-2 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
[…] sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du présent code, peuvent procéder aux contrôles d'identité prévus au septième alinéa de l'article 78-2, aux fins de recherche et de
Article 78 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre II : De l'enquête préliminaire
[…] L'officier de police judiciaire dresse procès-verbal de leurs déclarations. Les agents de police judiciaire désignés à l'article 20 peuvent également, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire, entendre les personnes convoquées.
Article 76 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre II : De l'enquête préliminaire
[…] Les opérations sont effectuées sous le contrôle du magistrat qui les a autorisées, et qui peut se déplacer sur les lieux pour veiller au respect des dispositions légales. […]
Article 78-3 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
Si l'intéressé refuse ou se trouve dans l'impossibilité de justifier de son identité, il peut, en cas de nécessité, être retenu sur place ou dans le local de police où il est conduit aux fins de vérification de son identité. […] Il est aussitôt informé par l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police
Article 78-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
L'application des règles prévues par le présent chapitre est soumise au contrôle des autorités judiciaires mentionnées aux articles 12 et 13. Toute personne se trouvant sur le territoire national doit accepter de se prêter à un contrôle d'identité effectué dans les conditions et par les autorités de police visées aux articles suivants.
Article 20 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instruction
- Chapitre Ier : De la police judiciaire
- Section 3 : Des agents de police judiciaire
Sous réserve des dispositions de l'article 20-1, sont agents de police judiciaire : 1° Les militaires de la gendarmerie nationale autres que les volontaires, n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ; 2° Les fonctionnaires des services actifs de la police nationale, titulaires et stagiaires, n'ayant pas la qualité d'officier de police judiciaire ; 3° (Abrogé) ; 4° (Abrogé) …
Article 311-3 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre Ier : Du vol
- Section 1 : Du vol simple et des vols aggravés
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Article 78-3-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre III : Des contrôles, des vérifications et des relevés d'identité
I. - Toute personne faisant l'objet d'un contrôle ou d'une vérification d'identité prévus au présent chapitre peut, lorsque ce contrôle ou cette vérification révèle qu'il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement peut être lié à des activités à caractère terroriste, […]
- Contrôle d'identité irrégulier
- Irrégularité du contrôle d'identité
- Nullité du contrôle d'identité
- Absence de documents d'identité
- Contrôle judiciaire
- Atteinte à la liberté d'aller et venir
- Atteinte disproportionnée à la liberté d'aller et venir
- Usurpation d'identité
- Nécessité de mesures de surveillance
- Demande de constatation de la nationalité française
- Identité des services
- Méconnaissance de la liberté d'aller et venir
- Violation des droits de l'étranger
- Erreur d'appréciation concernant la menace à l'ordre public
- Interpellation déloyale
- Atteinte à la liberté de circulation
- Irrégularité du contrôle
- Droit à la nationalité
- Illégalité de l'article 76, paragraphe 1 bis
- Demande de placement sous contrôle judiciaire
Or, si vigipirate habilite explicitement les personnels à procéder à une fouille visuelle des sacs, rien n'est clairement dit quant au contrôle d'identité des visiteurs, auquel il est demandé de procéder, mais sans expliquer comment. […] indépendamment des dispositions réglementaires obligeant à présenter un document attestant de son identité à des personnes habilitées dans un contexte particulier (aux examinateurs faisant passer une épreuve du baccalauréat par exemple), d'une mesure d'ordre intérieur et non d'un contrôle ou d'un relevé d'identité stricto sensu. […] En effet, elles sont effectuées par des personnels (vigiles, personnels d'accueil, […]
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