Proposition de loi ordinaire accélération de l’agroécologie
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 19 octobre 2020 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
I. – Au premier alinéa du I et au II de l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot « public » sont insérés les mots « et de droit privé à but lucratif ».
II. – Le I s'applique dans un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Après l'article 39 decies G du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies H ainsi rédigé :
« Art. 39 decies H – I. – Toute personne physique ou morale exerçant à titre habituel des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peut déduire de son résultat imposable une somme égale à 30 % des investissements, hors frais financiers, en lien avec son activité et destinés à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à savoir :
« 1° Les travaux améliorant l'efficience énergétique des bâtiments agricoles.
« 2° Les investissements tendant à l'optimisation de la gestion des effluents d'élevage ou des résidus de récolte.
« 3° Les agroéquipements acquis à l'état neuf permettant une réduction de l'usage des produits phytopharmaceutiques au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil.
« 4° Les investissements tendant au développement de l'agroforesterie.
« La déduction est applicable aux investissements mentionnés au premier alinéa du présent I acquis à compter du 1er janvier 2023 et jusqu'au 31 décembre 2026
« Lorsqu'il s'agit de biens, la déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation. En cas de sortie du bien avant le terme de cette période, elle n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de sortie du bien de l'actif, qui sont calculés pro rate temporis. Dans les autres cas, la déduction est répartie sur une durée fixée par décret.
« Un décret en Conseil d'État détermine les caractéristiques techniques et écologiques requises pour rendre les investissements mentionnés au 1°, 2°, 3° et 4° éligibles à la déduction.
« II. – Les associés des sociétés coopératives peuvent bénéficier de la déduction prévue au I du présent article à raison des investissements consentis par ces coopératives du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.
« Chaque associé coopérateur peut déduire une quote-part de la déduction, ainsi déterminée égale à la proportion :
« 1° Soit de l'utilisation qu'il fait du bien, dans le cas des coopératives d'utilisation de matériel agricole ;
« 2° Soit du nombre de parts qu'il détient au capital de la coopérative, dans les autres cas.
« Dans le cas des coopératives d'utilisation de matériel agricole, la proportion d'utilisation d'un bien par un associé coopérateur est égale au rapport entre le montant des charges attribué à cet associé coopérateur par la coopérative au titre du bien et le montant total des charges supporté par la coopérative au cours de l'exercice à raison du même bien. Ce rapport est déterminé par la coopérative à la clôture de chaque exercice.
« La quote-part est déduite du bénéfice de l'exercice de l'associé coopérateur au cours duquel la coopérative a clos son propre exercice.
« Les coopératives et les associés coopérateurs sont tenus de produire, à toute réquisition de l'administration, les informations nécessaires permettant de justifier de la déduction pratiquée.
« III. – Le bénéfice du dispositif mentionné au I et au II est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis. »
Après l'article L. 151-22 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 151-22-1 :
« Le règlement peut imposer une part minimale de surfaces végétalisées afin de contribuer à la protection de la faune, de la flore et des populations riveraines de zones de traitement des cultures agricoles. »
- SETA CONSTRUCTION
- Cour d'appel de Lyon, 1re chambre civile b, 6 février 2024, n° 22/04200
- Cour d'appel de Pau 1er février 2024, n° 21/00548
- Cour de cassation 20 mars 2024, 21-22.190
- PILLAYAR CORNER (PARIS 10, 838704104)
- GROUPE VETERINAIRE DU PORHOET
- BS RENT (LAMENTIN, 818539140)
- EXAIL ROBOTICS (LA GARDE, 509232591)
- INPI, 14 octobre 2024, OP 23-2785
- Cour d'appel de Bordeaux, 4e chambre commerciale, 3 octobre 2023, n° 21/03599
- Tribunal administratif de Marseille, 28 mars 2023, n° 2302359
- Article 11 - Directive 96/9/CE
- Tribunal administratif de Montreuil, 7ème chambre, 3 février 2025, n° 2218438
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 24/10/2024, 22TL22627, Inédit au recueil Lebon
- BRIVAL (ROANNE, 810871137)
- Cour d'appel de Versailles, 17ème chambre, 18 décembre 2013, n° 12/02964
- TORANN-FRANCE (COURBEVOIE, 343321618)
- Tribunal administratif d'Orléans, 3ème chambre, 31 janvier 2025, n° 2300714