Proposition de loi ordinaire garantir une protection rapide aux victimes de violences intrafamiliales par la délivrance d’une ordonnance de mise en sécurité immédiate
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 mars 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Articles au dépôt : | 4 articles |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
L'article 515-9 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de danger imminent, le ministère public peut, à la suite de la saisine du juge aux affaires familiales d'une demande d'ordonnance de protection, délivrer en urgence, avec le consentement de la personne en danger, une ordonnance de mise en sécurité immédiate. »
Le titre XIV du livre Ier du code civil est complété par un article 515-13-1 ainsi rédigé :
« Art. 515-13-1. – Lorsque le juge aux affaires familiales est saisi d'une demande d'ordonnance de protection dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 515-10, le ministère public peut, en urgence, avec le consentement de la personne en danger, délivrer une ordonnance provisoire de mise en sécurité immédiate.
« L'ordonnance de mise en sécurité immédiate est délivrée par le procureur de la République dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa saisine s'il estime, au regard des éléments recueillis, qu'il existe des présomptions graves de considérer comme plausibles la commission des faits de violence allégués et le péril imminent auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés.
« Le procureur de la République est compétent pour prononcer, à titre provisoire, les mesures mentionnées aux 1°, 1° bis, 2° et 2° bis de l'article 515-11. Ces obligations et interdictions sont inscrites au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République.
« Ces mesures prennent fin à compter de la décision statuant sur la demande d'ordonnance de protection. »
L'article 230-19 du code de procédure pénale est complété par un 20° ainsi rédigé :
« 20° Les obligations ou interdictions mentionnées du 1° au 2° bis de l'article 515-11 du code civil relatives aux mesures de protection des victimes de violences. »
- LES CISEAUX DE LAURA
- Tribunal administratif d'Orléans, 12 octobre 2023, n° 2101174
- C.A.D. CONSULTING & COACHING
- SILICO
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 17 avril 2025, n° 24-14.570
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- Liquidation judiciaire LIBOURNE (33500)
- Liquidation judiciaire Deux-Sèvres (79)
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- IDEA CONSTRUCTION (THIONVILLE, 444178925)
- Tribunal administratif de Rennes, 18 février 2025, n° 2500452
- JASMINE LOOP (TOULOUSE, 878727635)
- Cour d'appel de Cayenne, Chambre civile, 30 septembre 2024, n° 23/00271
- GNV FRANCE (CLICHY, 829698455)
- Tribunal administratif de Besançon, 29 novembre 2024, n° 2300350
- Article L3314-7 du Code du travail
- Article 24 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis