Proposition de loi ordinaire rétablir une juste concurrence entre les producteurs de betterave français et européens
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 4 mars 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
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Texte du document
Le recours à l'acétamipride par pulvérisation est autorisé en cas de danger sanitaire pour les betteraves sucrières dans le respect du droit de l'Union européenne dans des conditions précisées par décret tant qu'aucune solution technique assurant une protection équivalente de la culture de la betterave sucrière à un coût économique acceptable n'aura été trouvée.
([1]) Règlement RÈGLEMENT (CE) No 1107/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, en particulier son article 53 paragraphe 1
([2]) Article L. 253-8 du code rural et de la pêche
([3]) Arrêté du 5 février 2021 du ministre de l'agriculture et de l'alimentation et de la ministre de la transition écologique autorisant provisoirement l'emploi de semences de betteraves sucrières traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant les substances actives imidaclopride ou thiaméthoxame
([4]) CJUE, arrêt C-162/21 du 19 janvier 2023
([5]) Décision du gouvernement du 23 janvier 2023
([6]) CE, décision n°450155 et suivants, association Agir pour l'environnement et autres, du 3 mai 2023
- ASS DEP SAUVEGARDE L'ENFANT A L'ADULTE
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 20 mai 2021, n° 19-22.744
- Article R422-88 du Code de l'environnement
- Cour d'appel de Chambéry 10 novembre 2020, n° 17/02733
- SASU PARGAN
- POTAGER CITY (LYON 2EME, 499600781)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 12, 12 mars 2025, n° 25/00140
- CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE KYPRIANOU c. CHYPRE, 15 décembre 2005, 73797/01
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 3, 15 novembre 2017, n° 17/06329
- Article 2 - Règlement 882/2004
- BTP TOINE (KOUROU, 439933821)
- Entreprises SAINT OUEN SUR LOIRE (58160)
- Cour d'appel de Metz, 5e chambre, 27 février 2025, n° 24/00857
- MAJJ (SEVRES, 507815868)
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- Tribunal Judiciaire d'Amiens, 4e chambre cab 4e chambre famille, 4 décembre 2024, n° 24/00090
- MSA BOURGOGNE (DIJON, 488172347)
- Cour d'appel d'Angers, Chambre prud'homale, 17 mars 2022, n° 20/00389
- TOLTEC SECURE (HAUBOURDIN, 519261366)
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 7 mai 2024, n° 23/00979