Entrée en vigueur le 30 juin 2018
Est codifié par : Décret n°2005-935 du 2 août 2005
Modifié par : Décret n°2018-530 du 28 juin 2018 - art. 4
[…] A-B, adjoint de ce dernier, à l'effet de signer les décisions « d'autorisation de destruction des animaux nuisibles hors la période de chasse », dans le cadre des dispositions des articles R. 227-30 et R. 222-88 du code rural, désormais codifiés aux articles R. 427-22 et R. 422-88 du code de l'environnement, n'ont ni le même objet, ni le même effet que l'arrêté préfectoral contesté du 30 novembre 2006, classant nuisibles certaines espèces dans le département de Maine-et-Loire et autorisant leur destruction, selon certaines modalités, pendant des périodes particulières distinctes et indépendantes de celles d'ouverture ou de fermeture de la chasse ; que, par suite, M. […]
[…] En particulier, il vise les articles L. 422-27 et R. 422-82 à R. 422-85 du code de l'environnement, et mentionne les circonstances que la réserve de chasse et de faune sauvage dite « Adrets des Miolans et Venici » n'a pas vocation à sauvegarder des espèces protégées, et les dégâts récurrents occasionnés dans les exploitations agricoles par certaines des espèces se développant dans la réserve. […] Et aux termes de l'article R. 422-88 du même code : « La destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts par les détenteurs du droit de destruction ou leurs délégués s'effectue dans les conditions fixées en application de l'article L. 427-8. […]
Damien Meslot attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'application des articles L. 427-8, R. 422-80 et R. 422-88 à R. 422-91 du code de l'environnement. […] Ce droit reste au niveau des propriétaires qui peuvent donner délégation aux ACCA pour intervenir sur les terrains dévolus à la chasse. […] Cependant, afin de procéder à la destruction des animaux nuisibles, il leur est nécessaire d'obtenir la délégation du propriétaire, conformément à l'article R. 427-8 du code de l'environnement qui dispose que « le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux nuisibles, […]
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