Proposition de loi ordinaire suivre l’application des mesures du comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue
Source institutionnelle
Proposition de loi ordinaire suivre l’application des mesures du comité interministériel de la mer et évaluer les politiques publiques pour l’économie bleue
En discussion
Dépôt
Dépôt, 10 avril 2024
Sur le projet de loi
| Dépôt du projet de loi : | 10 avril 2024 |
|---|---|
| Nombre d'étape : | 1 étape |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
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Texte du document
Dépôt, 10 avril 2024
Article unique
Cité dans 0 amendement
Le Gouvernement remet au Parlement, postérieurement à la réunion du Comité interministériel de la mer, un rapport présentant l'évolution, sur l'année passée, des actions publiques dans le domaine maritime, celles en cours et celles envisagées pour l'année à venir.
Ce document doit permettre aux parlementaires de suivre l'application des mesures adoptées, chaque année, par le Comité interministériel de la mer et d'évaluer l'efficacité des politiques publiques engagées par le Gouvernement pour l'économie bleue.
Ce rapport peut faire l'objet d'un débat devant le Parlement.
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