Code de procédure civile / Livre III : Dispositions particulières à certaines matières / Titre Ier : Les personnes / Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs / Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge / Sous-section 4 : L'appel
Article 1242 du Code de procédure civile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 2
L'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction de première instance.
Le greffier enregistre l'appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration.
Il transmet sans délai une copie du dossier à la cour.
Commentaires • 2
Décisions • 265
[…] La SAS Distribution Casino France ayant décliné toute responsabilité, M. X l'a assignée en réparation de son préjudice corporel au visa des articles 1242 du code civil et éventuellement L.221-1 du code de la consommation. M. X a sollicité le prononcé d'une mesure d'instruction ainsi que l'allocation d'une somme provisionnelle de 2000 ' à valoir sur la réparation future de son préjudice corporel, et de 1500 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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[…] Sur la recevabilité de l'appel à l'encontre de la désignation du mandataire spécial: En vertu de l'article 1250 du code de procédure civile l'appel contre la désignation du mandataire spécial est possible. L'appel interjeté par M me A épouse X a été formé dans les délais et selon les règles de forme prévus par l'articles 1239 ,1241 et 1242 du code de procédure civile. Il est recevable. Sur la désignation du mandataire spécial: Pour désigner un mandataire spécial, un certificat médical en date du 28 septembre 2016 rédigé par le Docteur C conformément à l'article 431 du code civil étant produit, le juge des tutelles a relevé que M me A épouse X avait besoin d'être représentée le temps de l'instruction de la requête.
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3. Cour d'appel de Versailles, 1ère chambre 2ème section, 29 juin 2012, n° 11/08655
[…] Le Ministère Public qui a eu communication du dossier n'est pas représenté à l'audience mais a apposé son visa sur le dossier le 14 mai 2012. MOTIFS L'appel ayant été formé dans le respect des articles 1239 et 1242 du code de procédure civile doit être déclaré recevable. Aux termes de l'article 417 du code civil : ' Le juge des tutelles peut prononcer des injonctions contre les personnes chargées de la protection et condamner à l'amende civile prévue par le code de procédure civile celles qui n'y ont pas déféré.
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[…] Conformément aux articles 1239, 1242 et 1243 du Code de procédure civile, l'appel interjeté contre une décision du juge des tutelles doit être formé dans les quinze jours après la notification de la décision par déclaration faite et adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du tribunal d' instance qui a rendu la décision contestée.
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