Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Modifié par : Décret n°2009-1628 du 23 décembre 2009 - art. 2
L'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction de première instance.
Le greffier enregistre l'appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple, récépissé de la déclaration.
Il transmet sans délai une copie du dossier à la cour.
En vertu de l'article 428 du Code civil (1) : La mesure ne peut être décidée que si elle est strictement nécessaire pour protéger la personne. […] Elle doit être proportionnée à l'état de la personne protégée. […] Si la notification intervient à une personne résidant en outre-mer, le délai est augmenté d'un mois (C. pr. civ., art. 644). (13) Le recours peut être formé par une déclaration au greffe de la juridiction de première instance ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (C. pr. civ., art. 1242 (14) ; Cass. 1re civ., 11 juill. 2013, n° 12-23.091 (15). […]
Lire la suite…En vertu de l'article 428 du Code civil (1) : La mesure ne peut être décidée que si elle est strictement nécessaire pour protéger la personne. […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] Aux motifs que, sur la recevabilité du recours, il résulte des termes de l'article 1242 du code de procédure civile que l'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction de première instance ; la déclaration d'appel adressé au greffe de la cour d'appel par le conseil de l'appelante doit donc être déclarée irrecevable ;
[…] Nous, X Y, conseiller de la mise en état, Vu la déclaration d'appel n°14/03958 en date du 27 novembre 2014 et l'affaire inscrite au répertoire général sous le numéro 14/05359, Considérant qu'aux termes de l'article 1242 du code de procédure civile , l'appel devait être formé au greffe de la juridiction de première instance ; Considérant dès lors que la déclaration d'appel n'est pas recevable en la forme en application de l'article sus-visé ; Qu'il convient en conséquence de déclarer l'appel irrecevable ;
[…] En application des articles 1239 et 1242 du code de procédure civile, le recours contre les décisions du juge des tutelles sont formés par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la juridiction de première instance et le délai d'appel est de 15 jours.
La discussion relative à la régularité du recours Le 9 décembre 2013, le magistrat de la mise en état a invité les parties à s'expliquer sur la compétence de la Cour à connaître du recours dirigé contre une ordonnance émise au visa des articles 1241 et 1242 du nouveau code de procédure civile, ayant rendu exécutoire une sentence dont Luxembourg est le lieu d'arbitrage, ou à s'expliquer sur la régularité du recours, en tenant compte des articles 1241, 1244 à 1246, ainsi que des articles 1250 et 682 du nouveau code de procédure civile. […]
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